La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. L'approbation des procédures comptables particulières d'affectation de recettes

Les procédures comptables particulières d'affectation de recettes constituent un ensemble de techniques par lesquelles certains membres du gouvernement ouvrent de nouvelles recettes qu'elles affectent directement à certaines dépenses^142(*). Il s'agit des situations dans lesquelles le gouvernement ne peut que faire des prévisions sans vraiment être sûr d'obtenir des recettes. Il s'agit ici des fonds de concours et du rétablissement de crédit.

Les fonds de concours sont fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et par les produits des dons et legs attribués à l'Etat. Ce sont des crédits ouverts par arrêté du ministre des finances et leur usage doit être conforme à l'intention de la partie versante^143(*). La procédure de rétablissement de crédit permet d'affecter le remboursement d'une dépense au budget et au chapitre qui l'ont initialement supportée. Il s'agit de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires et les recettes consécutives à des cessions entre services de l'Etai ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires^144(*).

La particularité de ces ouvertures de crédits est qu'elles sont organisées par le ministre chargé des finances et les inscrites dans le budget ne le sont qu'à titre indicatif. Les fonds de concours et le rétablissement de crédit constituent une manifestation d'élan de coeur, ils constituent des ouvertures de crédits en dehors de l'autorisation budgétaire et doivent donc être ratifié même si leur ratification n'est pas expressément demandée par le législateur. La loi de règlement intervient ici pour approuver les ouvertures de nouveaux crédits qui n'auraient été ratifiés par un collectif budgétaire.

La ratification des procédures comptables d'affectation de recettes constitue également une manifestation de la démocratie^145(*) selonJean Camby et constitue comme l'ensemble du contrôle budgétaire une onction essentielle pour renforcer la bonne gouvernance dans les finances publiques^146(*) selon Mohamed Moindze.

* ¹⁴² André Paysan, Finances publiques, 4^ème éd. Armand Collin, 1997, p 203

* ¹⁴³ Article 31 de la loi portant régime financier

* ¹⁴⁴ Au terme de l'article 48 de la loi portant régime financier, le législateur reconnait la possibilité d'ouverture de crédit par un remboursement des sommes indûment payées. Les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances

* ¹⁴⁵Jean Pierre Camby, La réforme du budget de l'Etat, LGDJ, collections systèmes, 2ème éd, 2004 p100-120

* ¹⁴⁶Mohamed Moindze, Ibid. p2