La loi de règlement en droit public financier camerounais.

CONCLUSION GENERALE

L'étude de la loi de règlement en droit public financier camerounais pose une multitude de problèmes pour le moins liés. Pour ce travail, nous nous sommes limités à la définition. L'objectif d'identifier la loi de règlement implique une présentation du contenu de la loi de règlement. Il s'est agi de mettre à jour dans le cadre de la recherche, le sens que le législateur camerounais donne à la notion de loi de règlement. Elle rentre dans le chapitre du contrôle politique ou parlementaire de l'action du gouvernement. A la différence des moyens comme les pétitions, les questions orales et dans une certaine mesure^172(*) la commission des finances et du budget qui interviennent avant le vote et pendant l'exécution de la loi de finances initiale, la loi de règlement intervient comme l'instrument de contrôle politique a postériori c'est-à-dire après la clôture de l'exercice budgétaire qu'elle concerne. Elle est donc l'instrument par lequel le parlement exerce un contrôle minutieux de l'usage des deniers publics ainsi que de la mise en oeuvre des programmes. C'est par le moyen de la loi de règlement que le parlement valide les opérations budgétaires, le citoyen a ainsi l'opportunité d'apprécier l'utilisation de chaque franc CFA qu'il a contribué, cela induit directement un jugement objectif sur la réalisation des différentes actions regroupées au sein des programmes. Il peut se faire une idée sur les programmes prioritaires et pourra apprécier le gouvernement par rapport à l'acte posé. La loi de règlement est également utilisée comme un instrument de régulation car elle a pour but de ratifier les modifications de crédits en validant celles intervenues en cours d'exécution de la loi de finances. A ce niveau le parlement autorise le gouvernement à modifier l'autorisation budgétaire pour l'ajuster aux circonstances imprévues mais nécessaires.

Il ressort que la loi de règlement en droit public financier camerounais est un instrument qui sert de rétroviseur à toute personne qui voudrait avoir une connaissance exacte et exhaustive de l'exécution de la loi des finances même si elle ne révèle pas la pratique du décret d'avance qui demeure encore théorique au Cameroun. Dans un contexte marqué par l'amélioration de la gestion des finances publiques, la loi de règlement apparait comme un baromètre de l'activité gouvernementale. Elle se positionne en véritable instrument de bonne gouvernance car elle permet au gouvernement de rendre compte et permet au parlement de conforter sa position de maître de l'autorisation de lever l'impôt. Si la loi de règlement pouvait retracer le paiementdes dépenses comme le précise la directive, son contenu et sa valeur seraient davantage renforcés, il faudrait surtout rendrecontraignant les remarques relevées par la loi de règlement pour l'exécution des exercices budgétaires.

* ¹⁷² La commission des finances et du budget intervient à tous les niveaux de l'exécution du budget. Elle intervient pour le vote de la loi de finances initiale, pour le contrôle en cours d'exécution du budget et pour le vote de la loi de règlement.