La loi de règlement en droit public financier camerounais.

§2. La présentationdu résultat de l'exercice

Un résultat se définit comme une suite qui constitue un aboutissement, sanction de la réussite ou de l'échec, valeur numérique obtenue en effectuant une opération ou une suite d'opérations. Ici nous voulons montrer que l'on ne peut parler de la loi de règlement sans parler des résultats de toutes les opérations financières présentées plus haut, car c'est la loi qui règle le budget^52(*). C'est l'occasion ici de résoudre la question de la présentation du solde des comptes spéciaux(A) du budget afin de dégager le déficit ou l'excédent budgétaire(B).

A. Les soldes des comptes spéciaux du trésor

L'article 23 de la loi de 2007 reprenant l'article 33 de Ordonnance du 07 février 1962 dispose que : « (...) certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations spéciales qui peuvent prendre la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du Trésor, de fonds de concours, sont autorisées par la loi de finances ». Les CST retracent des recettes et dépenses affectées ainsi que des opérations de caractère temporaire^53(*). L'on distingue 05 types de CST, ils ont la particularité de ne pas être inclus dans le budget général.Il s'agit des comptes d'affectation spéciale ;

- les comptes d'exploitation ;

- les comptes d'opérations monétaires ;

- les comptes de règlements avec les Gouvernements étrangers ;

- les comptes de concours financiers

Les CST sont spéciaux en ce qu'ils constituent des budgets distincts du budget général, cette position vis-à-vis du budget général amène à se demander s'ils font partie de la loi de règlement en droit public financier camerounais.

En effet, l'article 21 alinéa 3 (2) de la loi portant régime financier dispose :« le cas échéant la loi de règlement (...) arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés à l'exercicesuivant ». Dans la pratique, c'est le CASque l'on retrouve dans les lois de finances initiales comme le confirmel'article 25 (1) de la loi n° 2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2012.

Si le législateur a permis que les CST soient inclus dans la loi de règlement, c'est à notre avis parce qu'il souhaite que le caractère spécial de ces comptes n'empêche pas leur contrôle. Le but du législateur est de manifester la sincérité et la transparence vis-à-vis du peuple car il a besoin que ses représentants lui fournissent des informations claires sur la gestion des finances publiques. En revanche dans la pratique, la loi de règlement ne traite pas des CST. Comme on peut l'observer dans les lois de règlement pour les exercices 2009,2010,2011,2012 et 2013 qui sont les exercices qui ont de manière partielle ou totale été établis dans le cadre de la loi de 2007 nous ne voyons aucun article qui traite des CST. Cette opposition entre le texte et la pratique suscite la question de savoir pourquoi l'administration n'intègre pas les CST dans la loi de règlement. La réponse se trouve dans la culture ou la mentalité des pays ayant appartenu à l'ancien système colonial français.

Dans son mémoire, «La nécessaire réforme du droit budgétaire camerounais » Siméon Arris Schoueldémontre que l'administration est hostile à la culture du résultat qui se caractérise par un contrôle minutieux de chaque denier public. Cela est aggravé par l'initiative budgétaire détenue par le pouvoir exécutif^54(*).

Le nouveau régime financier rentre dans un combat contre les mauvaises habitudes acquises pendant l'ordonnance du 07 février 1962 portant régime financier. L'on peut conclure que les soldes des CST non reportés à l'exercice suivant doivent être inclus dans la loi règlement pour avoir le véritable résultat de l'exercice.

* ⁵² Interview accordé par le professeur Ismaila Madior Fall de l'UCAD à l'occasion du Le cinquième Forum régional « Finances publiques et bonne gouvernance » regroupant les pays du Maghreb avec pour thème « la loi de règlement, outil de contrôle parlementaire sur la gestion des finances publiques.» tenu à Nouakchott du 27 février au 1er mars 2012, www.Alakbar.com et www.Nooinfo.com , sites consultés le 20 juin 2015

* ⁵³ Article 25 alinéa 1^er de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat.

* ⁵⁴ S.A. SCHOUEL, ibid.  «Outre le fait que les lois de finances prévoient toujours dans le dispositif une habilitation générale au chef de l'Etat de prendre par voie d'ordonnance toute mesure qu'il juge nécessaire et touchant les matières budgétaires, l'assemblée nationale camerounaise cède de plus en plus ses compétences fiscales. Il en est ainsi de la création de plusieurs prélèvements parafiscaux découle de décrets »p22