La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. L'état définitif des charges budgétaires de l'Etat

Une charge se définit comme un fardeau, un poids. L'on distingue plusieurs charges parmi lesquelles on peut citer les charges de l'Etat. Elles constituent un regroupement de certaines charges que le législateur camerounais qualifie de charges budgétaires de l'Etat au terme de l'article 12 de la loi portant régime financier.

Les charges budgétaires de l'Etat sont constituées des différentes sources de dépenses de l'Etat. Les charges budgétaires de l'Etat procèdent des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ou alors financières. Les charges budgétaires regroupent les dépenses courantes^47(*) et les dépenses en capital ou d'investissement^48(*) alors que les charges de trésorerie impliquent les dépenses sur opérations financières. L'on peut citerles souscriptions et achats d'obligations ou encore les prêts et avances reçus contractés par l'Etat.

Comme pour les ressources, le législateur permet ne fait pas de véritable distinction entre les opérations budgétaires et opérations de trésorerie, il les considère toutes comme les charges budgétaires de l'Etat car en vertu du principe de l'unité budgétaires toutes les charges doivent être prévues dans le budget^49(*)

En reprenantles lois de règlement de 2010, 2011 et 2012 et celle de l'exercice 2013 qui, rappelons-le, est la toute première loi de règlement votée pour l'exercice budgétaire entièrement déroulé sur la base de la loi portant régime financier, l'on peut effectivement voir les montants prescrits. La loi de règlement se charge donc d'informer l'opinion nationale sur les différentes charges budgétaires. Elle permet d'apprécier la pertinence de la dépense générée par chaque charge. Elle devient l'instrument de contrôle par excellence de l'action publique.

Amicie Maucour-Isabelle démontre que la loi de règlement constitue l'occasion pour les assemblées de contrôler l'exécution finale. L'auteure met l'accent sur le caractère prescriptif de la loi de règlement lorsqu'elle arrête le montant définitif des charges budgétaires ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier^50(*) . Cette position va de pair avec celle de Jean Cambypour qui la démocratie c'est aussi le contrôle de l'efficacité de la dépense^51(*). Toutes ces dépenses sont clairement exposées ainsi pour ressortir le résultat de l'exercice.

* ⁴⁷Pour les dépenses de fonctionnement de l'exercice 2013, la loi de règlement nous révèle le montant de FCFA 1 202 958 545 234 pour un taux d'ordonnancement de 92,39%alors que celui des investissements s'élève à FCFA 609 533 856 496 pour un taux de 88,87%. Les dépenses relatives au service de la dette se sont élevées pour la dette publique extérieure à FCFA 80 220 754 430 86,44% et un montant de FCFA 211 879915 297 et 95, 79% pour la dette publique intérieure

* ⁴⁸ Article 12 de la loi portant régime financier

* ⁴⁹ Dans son ouvrage  finances publiques, paru en 2007 aux éditions Paradigme, Vincent Dussart démontre qu'à l'origine du terme budget se trouve le terme  «  bougette » qui signifie un petit sac. Le budget est donc considéré ici comme le sac dans lequel l'Etat met toutes ses ressources. p 153

* ⁵⁰Amicie Maucour- Isabelle, La rénovation des pouvoirs budgétaires du Parlement sous la VèmeRépublique, Dalloz, 2005 p128.

* ⁵¹ Jean Pierre Camby, La réforme du budget de l'Etat, LGDJ, collections systèmes, 2ème éd, 2004, p111.