La loi de règlement en droit public financier camerounais.

SECTION 2 : LA CONSTATATION DU COMPTE DE RESULTAT ETABLI SUR LA BASE DES RESSOURCES ET CHARGES

Dans le cadre de cette section, l'objectif est de présenter la loi de règlement toujours dans sa fonction comptable. Il s'agit ici de démontrer que la constatation du compte de résultat consiste à arrêter le montant des ressources et charges de trésorerie et budgétaires. L'article 20 de la loi portant régime financier dispose à son alinéa 5que la loi de règlement « constate le comptede résultat de l'exercice établi à partir des ressources et des charges visées à l'article 12 ci-dessus ».

Le compte de résultat est défini un document légal de synthèse qui enregistre tous les produits et charges d'une entreprise^40(*). Dans le cadre de cet exercice, nous parlons du compte de résultat produit des services de l'Etat. Cela ne veut pas dire que l'Etat est devenu une entreprise qui cherche à se faire des profits au détriment des populations mais c'est plutôt l'effet d'une constante migration vers une culture de la performance^41(*). Nous voulons démontrer comment en arrêtant le montant définitif des ressources et des charges, la loi de règlement constate et fait un récapitulatif des différentes ressources quiont constitué les recettes et des différentes charges qui ont nécessité des dépenses pendant l'exercice budgétaire (§1). Il est également question de démontrer que c'est l'acte qui constate les différents soldes du budget général et des comptes spéciaux non reportés afin de ressortir le résultat de l'exercice (§2).

§1. La présentation détaillée des ressources et des charges budgétaires de l'Etat

L'article 12 est la présentation détaillée de l'article 11 de la même loi, il présente les différentes ressources et charges budgétaires de l'Etat.L'article 20 de la loi portant régime financier dispose à son alinéa 2(3) que la loi de règlement«arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisationde l'équilibre financier(...) ». Dans le cadre du budget, la loi de règlement constate les opérations budgétaires mais il existe certaines opérations de trésorerie qui sont introduites dans la loi de règlement.Nous aurons donc à démontrer que la présentation des ressources et charges de l'Etat consiste à présenter les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie en ce qui concerne les ressources(A) et le charges(B).

A. L'étatdéfinitif des ressources de l'Etat

La présentation de l'état définitif des ressources de l'Etat consiste à donner le montant définitif des ressources de l'exercice budgétaire.

Une ressource se définit comme un ensemble de moyen dont on dispose pour sortir d'un embarras. On distingue plusieurs types de ressources notamment les ressources naturelles, humaines financières rentrant dans ce que le législateur appelle les ressources de l'Etat.

Les ressources de l'Etat sont constituées de l'ensemble des moyens que l'Etat utilise pour remplir ses missions. Il s'agit ici des ressources financières. Parmi les ressources de l'Etat, on distingue les ressources budgétaires des ressources de trésorerie mais dans la pratique les ressources de l'Etat sont assimilées aux ressources budgétaires comme le démontre l'article 12 de la loi portant régime financier.

Les ressources budgétaires sont constituées des ressources que l'Etat a parce qu'il est la puissance publique et se doit d'exercer ses missions de service public et police administrative^42(*). Nous confirmons avec le doyen Maurice Hauriou que l'Etat n'est pas une association pour créer les richesses^43(*).Parmi les ressources budgétaires, l'impôt figure en première position. L'impôt est un prélèvement obligatoire effectué auprès des contribuables par l'Etat, à titre définitif et sans contrepartieidentifiable en vue de la réalisation des charges ou d'intervenir dans le domaine économique et social^44(*). C'est donc un instrument de pouvoir au sein de l'Etat. C'est pourquoi les recettes fiscales^45(*) constituent les plus abondantes dans le budget. A l'intérieur des recettes fiscales on a l'impôt sur le revenu des personnes physiques, on a ensuite l'impôt sur le revenu des sociétés non pétrolières. On distingue aussi les recettes non fiscales notamment les fonds de concours, dons et legs.

Les ressources de trésorerie sont le fruit des opérations financières de l'Etat. Ici l'Etat cesse d'être cette association qui n'est pas destinée à produire des richesses comme le disait le doyen Hauriou, pour devenir un véritable marchand. Les ressources issues des opérations de trésorerie sont constituées des bénéfices tirés des prêts consentis par l'Etat.

La loi de règlement dans sa posture de loi de constatation des opérations budgétaires, reprend in extenso l'article 12 de la loi de 2007comme on peut le voir à l'article 2 de la loi n°2014/ 025 du 23 décembre 2014 portant loi de règlement de la République du Cameroun pour l'exercice 2013. Cependant, elle se sépare des autres lois de finances en ce qu'elle « arrête le montant définitif des ressources (...) ».Elle vise non seulement à fixer le montant des ressources ayant été utilisées mais aussi à confirmer les informations fournies par l'administration. C'est pourquoi l'on parle de prescription. Elle joue donc le rôle que seuls les experts de l'administration jouaient jadis^46(*).La loi de règlement arrête les ressources budgétaires et les ressources de trésorerie ne sont pas vraiment départagées, car l'Etat reste dans sa logique de service public même si de temps à autres il se mue en commerçant pour montrer l'exemple ou alors pour se faire plus de revenus afin de supporter les charges dues à sa mission de service public et police administrative.

* ⁴⁰ Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexiques des termes juridiques, 14^ème éd, 2003 p152

* ⁴¹ Dans le programme national de gouvernance pour la période de 2006 à 2010, l'administration doit mettre de côté toute les pratiques qui l'empêchent d'être efficace ou encore performante. Il s'agit d'effectuer une constante migration vers la culture du résultat.

* ⁴²Le Doyen Léon Duguit est le pionnier de l'école de Bordeaux, il est le pionnier de la théorie du service public. Il démontre que le service public est la raison d'être de l'Etat. Cité par Michel de Villiers et Thibault de Berranger, Droit public général, Litec, 4ème éd., 2009.

* ⁴³ Le doyen Maurice Hauriou déclara dans une observation sur l'arrêt canal de Gignac le 09 décembre 1899 cité par Michel de Villiers et Thibault de Berranger, Droit public général, Litec, 4ème éd., 2009.

* ⁴⁴ J Vincent et R. Guillien, Ibid., p 308

* ⁴⁵ Le montant définitif des recettes fiscales a été de FCFA 1 850 428 192 70, pour un taux de réalisation de 99,91 %. A l'intérieur des recettes fiscales on a l'impôt sur le revenu des personnes physiques réalisé à 112,32% pour un montant de FCFA 195 994 375 973, on a ensuite l'impôt sur le revenu des sociétés non pétrolières qui a été réalisé au montant de FCFA 238 970 768 873 pour un taux de 96,16 % par rapport aux prévisions.

* ⁴⁶ Dans son article « Démocratisation et processus budgétaires dans les Etats de la communauté économique et monétaire des Etats de l'Afrique centrale (CEMAC) : le cas du Cameroun » le docteur Batoum Ba Ngoue démontre que la loi de règlement devient un véritable instrument de contrôle en ce sens qu'elle fait un exposé de chacune des ressources et en donne l'utilisation. p15