La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. La présentation exacte du montant définitif des dépensesordonnancées

C'est à ce niveau que la loi de règlement constate la somme globale des dépenses qui ont été exécutées pendant l'exercice budgétaire. L'article 2 de la loi n° 2014/025 du 23 décembre 2014 portant loi de règlement de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 dispose que : « le montant définitif des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté à la somme de FCFA 2 974 552 242 606 (...) ». La loi de règlement se présente ici comme un aperçu général des dépenses pour l'année concernée.

En dépenses, le montant des ordonnancements par rapport aux dotations finales est en augmentation régulière depuis 2008 même s'il a connu une légère baisse en 2013^37(*). L'on peut apprécier le caractère exhaustif de l'exécution des dépenses car ne pouvant plus être modifiées, elles sont affectées au résultat comptable de l'exercice. L'on peut de ce fait apprécier l'évolution des ordonnancements pour avoir une idée d'une consommation de plus en plus accrue des crédits destinés aux besoins des populations comme le révèle tableau ci-dessus.

La loi de règlement se charge de donner une information sommaire sur l'exécution de la dépense publique, elle ne permet pas d'apprécier de manière détaillée la transparence or le budget doit être mis en oeuvre de façon transparente car cela est nécessaire pour renforcer la bonne gouvernance en matière de finances publiques selon le consultant en finances publiquesMohamed Moindze^38(*). En outre la loi de règlement vient simplement constater un travail dont la sincérité est altérée par l'absence de certaines dépenses^39(*)selon la CDC. Cette altération de la sincérité des comptes n'entame pas vraiment la mission d'information reconnue à la loi de règlement mais remet en cause sa qualité d'instrument de contrôle. Cependant lorsque nous nous referons aux documents produits pour le vote de la loi de règlement, l'on constate qu'elle est en effet un véritable instrument de contrôle politique de l'exécution de la loi de finances.

Il a été démontré dans cette première section que la loi de règlement en droit public financier est l'instrument politique permettant de retracer et codifier le montant définitif des recettes et dépenses du budget. Le législateur camerounais définit également la loi de règlement comme la loi de constatation du compte de résultat établi à partir des ressources et charges décrites à l'article 12 de la loi de 2007.

* ³⁷ Voir dans l'annexe 2 le tableau n° 2.

* ³⁸ Mohammed Moindze, « le Parlement et le processus budgétaire dans les pays en développement », juillet 2011 publié à l'IJGFM

* ³⁹ Dans le rapport annuel 2013 de la CDC, il est relevé que l'absence des dépenses à régulariser et de l'aval de l'Etat constitue une altération de la sincérité qui s'entend ici comme l'exactitude des comptes.