La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. Le solde général.

Le CR^55(*) est un document comptable synthétisant l'ensemble des charges et des produits d'une entreprise ou autre organisme ayant une activité marchande, pour une période donnée. Le CR est donc un document de synthèse, faisant partie des  états financiers, et ayant pour fonction d'indiquer la performance de l'entreprise. En finances publiques, le CR est un document synthétisant l'ensemble des charges et ressources budgétaires de l'Etat pendant l'exercice budgétaire. C'est à partir du CR que l'on obtient le résultat de l'exercice.

L'article 20 alinéa 6 dispose à cet effet que la loi de règlement « affecte le résultat comptable de l'exercice » après avoir constaté le « compte de résultat établi à partir des ressourceset charges de l'article 12 » selon l'alinéa 5 du même article. C'est la loi de règlementqui présente le résultat que les générations à venir retiendront pour l'exercice concerné. C'est dans le même sens qu'elle constate le CR.

Le CR est une pratique empruntée à l'entreprise privée et intégrée dans la pratique budgétaire. Il est clair que l'objectif du législateur est de faire de la loi de règlement un véritable instrument de contrôle car à partir du résultat constaté par la loi de règlement, l'on se fait une idée claire et exacte de l'usage des deniers publics.Rappelons ici qu'on ne traite plus des prévisions et des réalisations mais du solde qui ne découle que de la différence entre les recettes encaissées et les dépenses ordonnancées^56(*)

A l'analyse des alinéas 5 et 6 de l'article 20 de la loi portant régime financier, la loi de règlement «affecte le résultat de l'exercice », cela impliquequ'on y retrouve toutes les ressources et les charges utilisées pendant l'exercice budgétaire concerné. Il se doit d'inclure au niveau du solde non seulement le solde du budget général mais également celui des CST et tout compte inclus dans le résultat général de l'exercice. D'après le législateur, l'objectif est de faire de la loi de règlement un véritable élément de comptabilité générale comme le législateur communautaire l'a fait dans la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative aux lois de finances en zone CEMAC. Il réaffirme sa volonté de rationnaliser^57(*) l'exécution de la loi de finances en rendant compte des moindres détails de chaque denier public. L'on remarque cependant que dans la pratique, la loi de règlement ne contient que le solde du budget général. C'est une situation que le juge des comptes a pris l'habitude de décrier dans ses avis : « L'obligation de rendre compte et le principe de transparence imposent pourtant de présenter les soldes des comptes d'affectation spéciale, les crédits y afférents étant régis par les mêmes règles que celles applicables au budget général »^58(*). Pour le juge des comptes et le législateur, la loi de règlement doit contenir tous les comptes de l'Etat pour affecter le résultat de l'exercice.

Dans ce premier chapitre il a été question pour nous de démontrer que pour le législateur camerounais, la loi de règlement se définit comme l'acte ou la loi de constatation des opérations budgétaires. Il l'assimile ici à un document comptable qui retrace toute l'activité de l'entreprise^59(*). C'est donc un outil qui participe de la mise en oeuvre de la gestion axée sur les résultats comme cela est visible dans les entreprises. L'importance et la nécessité du résultat dans la gestion des finances a conduit l'Etat camerounais à voter le nouveau régime financier qui attribue à la loi de règlement une fonction qu'elle n'avait pas dans le cadre de l'Ordonnance de 1962. Elle est désormais l'acte qui constate les différents écarts relevés dans la réalisation des programmes.

* ⁵⁵ Jean Vincent et Raymond Guillien, ibid. 132

* ⁵⁶Le solde budgétaire, tel que décrit dans le projet de loi de règlement transmis à la CDC, est excédentaire de FCFA 26 292 530 983. Ce solde est obtenu par la différence entre les encaissements (FCFA 2 751 116 362 685) et les ordonnancements (FCFA 2 724 823 831 702).

* ⁵⁷ Michel Bouvier, Marie Christine Esclassan et Jean Pierre Lassale, finances publiques, 10^ème éd, LGDJ, p580

* ⁵⁸AVIS n° 004/2013/CSC/CDC du 19 novembre 2013 sur leprojet de loi de règlementde l'exercice 2012. 

* ⁵⁹ Michel Bouvier, Marie Christine Esclassan, Jean Pierre Lassale ; Finances publiques ; L.G.D.J, 10^ème éd, p580. Les parlementaires e trouvent ici dans la situation d'un manager ou d'un expert qui passe en revue la gestion d'une entreprise. La loi de règlement est ici la manifestation du changement de cap dans la gestion financière de l'Etat.