La loi de règlement en droit public financier camerounais.

§2. Le respect de l'équilibre budgétaire

Le principe d'équilibre budgétaire renvoie à la nécessité d'équilibrer les comptes de manière à éviter la présence de déficit dans le budget de l'Etat. Sur la base mathématique, il implique une égalité entre recettes et dépenses mais dans sa pratique ce n'est pas toujours le cas. C'est un principe qui n'apparaît pas parmi les principes budgétaires connus mais qui s'impose par sa nécessité en ce sens qu'il permet aux autres principes d'exister et est aussi l'instrument de leur vérification. La notion d'équilibre du budget est présentée comme condition clé pour l'ouverture de crédits par décrets d'avance^116(*). En effet le parlement a reçu un mandat du peuple pour s'assurer que le gouvernement ne devienne irresponsable en utilisant les fonds publics à des fins personnelles et en réclamant des efforts allant au-delà des capacités des populations^117(*). Lorsque le parlement arrête donc un montant pour les recettes et dépenses d'un exercice, les décrets d'avance ne sont pas supposés entamer cet équilibre(A) même si parfois la pratique de l'équilibre implique une remise en cause de l'équilibre(B).

A. L'ouverture des crédits dans le respect des limites imposées par la loi de finances initiale

La notion d'équilibre budgétaire est l'expression parfaite du désir du parlement dans la mission attribuée au décret d'avance. En effet c'est le parlement qui vote dans le cadre de la loi de finances initiale les montants que le gouvernement est autorisé à percevoir au titre des recettes et à dépenser pour ses charges. Et lors du vote de cette loi, le montant des recettes est toujours égal au montant des dépenses. C'est ce qui justifie les deux dimensions de cette ouverture de crédits. Il s'agit d'une ouverture de crédits c'est-à-dire une augmentation du montant des recettes pour couvrir des charges imprévues par la loi de finances initiale et d'une annulation de crédit à concurrence égale du montant qui a été augmenté. Cette dimension de l'équilibre budgétaire est la preuve d'une démocratie parfaite^118(*).

La ratification des décrets d'avance se situe donc dans ce vaste plan de planification de l'action gouvernementale. C'est sur la base d'une planification pluriannuelle que le parlement valide les prévisions que le gouvernement a lui-même établies. Avant d'établir de telles prévisions, le gouvernement effectue des études sur le terrain, cela implique une définition des objectifs et une évaluation des impacts dans la vie des populations. En ouvrant des crédits par décrets d'avance, leparlement peut être amené à croire à une incapacité du gouvernement traduite par une multiplicité de ministères et uneconfusion de rôle^119(*)dans sa mission auprès des populations ou alors à un mépris^120(*) de l'institution parlementaire.

L'insistance sur la notion d'équilibre budgétaire pourrait apparaître comme un terrain de lutte douce^121(*) entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif qui, bien qu'existant, continue de batailler pour perdre l'étiquette de chambre d'enregistrement des volontés de l'exécutif. Au-delà d'une querelle entre les deux pouvoirs, l'aspiration à l'équilibre budgétaire sur un plan comptable constitue une quête perpétuelle de chaque Etat pour se prouver à lui-même et à ses populations qu'il est un bon manager comme ce chef d'entreprise qui se doit d'être un exemple pour ceux dont il a la charge. Dans la recherche permanente de ce résultat, le gouvernement qui a la charge d'agir auprès des populations doit ouvrir des crédits en sorte que l'équilibre budgétaire ne consiste plus qu'à éviter un excès d'excédent ou de déficit budgétaire.

* ¹¹⁶ André Paysan, Ibid. p 201 même si l'équilibre est une condition de régularité des décrets d'avance, il est parfois fictif.

* ¹¹⁷ Jean Luc Albert, ibid. p259 La conception libérale pose l'équilibre budgétaire comme la règle d'or de la gestion financière publique. Elle prohibe tout déséquilibre fondée sur le principe « il Ya des dépenses, il faut les couvrir » car cela est illogique mais elle rejette également tout excédent parce que c'est le résultat de prélèvement injustifié donnant cours au gaspillage

* ¹¹⁸ Michel Bouvier, Marie Christine Esclassan, Jean Pierre Lassale, Ibid. p 580

* ¹¹⁹ Evina Obam Richard, Ibid.En pratique, l'essentiel de l'activité de la préparation et de l'exécution de la loi de finances repose sur le Ministère de l'Economie et des Finances au sein duquel le pilotage desperformances reste laborieux et incertain en raison de l'instabilité de son organisation ainsique les incertitudes liées au redéploiement permanent des ressources humaines.p13

* ¹²⁰ SCHOUEL S.A. Ibid. p20

* ¹²¹ Amicie Maucour-Isabelle, Ibid. p 129