B. La pratique de
l'équilibre budgétaire
Parler de la pratique de l'équilibre budgétaire
c'est présenter comment il est pratiqué en droit public financier
camerounais, il s'agit ici de mettre en évidence la dimension pratique
voulue par le législateur camerounais. Il est question ici de la
réalisation proprement dite de l'équilibre budgétaire. De
nos jours, il se trouve que le budget sain au solde nul n'existe plus vraiment,
il n'existe qu'un budget ayant pu respecter les directives établies par
la loi de finances. Le budget déséquilibré a deux sens,
l'un implique que les recettes soient supérieures au dépenses, on
qualifie cela d'excédent budgétaire, l'autre implique que les
dépenses soient supérieures aux recettes, à ce niveau on
parle de déficit budgétaire. De nos jours l'excédent
budgétaire est considéré comme une prouesse mais le
déficit budgétaire est un malaise et constitue même le
principal problème à résoudre lorsqu'on parle du
déséquilibre budgétaire.
Il est reconnu au gouvernement la possibilité d'ouvrir
des crédits nécessaires pour faire face à des
évènements non prévus ,mais cela ne peut avoir pour effet
de détériorer l'équilibre défini par la loi de
finances de l'année. En effet, la loi de finances est une loi de
prévision alors que la loi de règlement est une loi de
constatation et de ratification. Il est vrai que le caractère
prévisionnel de la loi de finances sous-entend qu'elle estétablie
sur la base des données disponibles, ce qui fait que cela n'a rien
à voir avec la réalité des évènements qui
suivront. En outre, en vue d'atteindre des résultats dont la
réalisation implique des dépenses plus importantes que celles qui
ont été prévues, le gouvernement peut être
amené à ouvrir par décrets d'avance des crédits
mais se doit de respecter l'équilibre défini. Si le
législateur interdit toute possibilité de
détériorer l'équilibre, il admet simplement que
l'équilibre budgétaire est un principe qui gouverne l'application
de la loi de finances et une garantie du maintien du parlement comme seule
source d'autorisation budgétaire et comme contrôleur de
l'exécution des finances publiques, tout cela pour l'exécution
rigoureuse de la mission de service public. Sous un autre angle, le refus de
la possibilité de dégrader l'équilibre budgétaire
défini par la loi de finances naît de la nécessité
de réaliser des résultats concrets avec les moyens
disponibles ; bien que le gouvernement soit en face des populations, et
expérimente donc mieux que les parlementaires le besoin de
crédits supplémentaires, il doit tout de même respecter la
discipline imposée par le parlement. En fin d'exercice, lorsque la loi
de règlement ratifie les décrets d'avance, elle valide ce strict
respect de l'équilibre budgétaire. Il ressort de cet
échange entre l'exécutif et le législatif une population
bien servie par le gouvernement qui se doit de faire avec les moyens
disponibles. Le législateur camerounais tient ici à redresser le
gouvernement longtemps habitué à l'utilisation des moyens sans
résultats.
Il ressort de ce développement que, lorsque la loi de
règlement ratifie les décrets d'avance, elle se rassure que
l'équilibre budgétaire est bel et bien respecté mais
surtout qu'il y ait au préalable existé une raison valable
justifiant cette ouverture de crédits en dehors de la loi des finances.
La loi de règlement est également de l'acte qui valide la
qualité de l'acte du décret d'avance.
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