La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. L'urgence résultant d'un cas de force majeure

C'est ici que le terme revêt véritablement tout son sens. En effet l'urgence résulte d'une situation inattendue dont on n'aurait même pas pu prévoir l'existence au moment du vote de la loi de finances de l'année. Rappelons une fois encore, que le décret d'avance est pris après le vote de la loi de finances. Dans le premier cas de figure, l'on pouvait douter de la sincérité du gouvernement, mais à ce niveau, il n y a pas le temps pour douter car il s'agit de préserver l'existence de l'Etat. Le cas de force majeure dont il est question ici est assimilable aux états d'urgence et exception dont la constitution fait mention dans son article9. Il s'agit d'un « péril grave^114(*) ».En France, on parle d'«urgence et de nécessitéimpérieuse d'intérêt national ^115(*)». L'importance de la situation ne peut cependant pas autoriser la modification de l'équilibre défini par la loi de finances comme c'est le cas en France.

L'urgence résultant d'un cas de force majeure implique une nécessité et l'imprévisibilité. Cela sous-entend que le gouvernement peut faire des prévisions pour faire face à une situation de guerre s'il dispose d'indices palpables permettant d'affirmer que la guerre pourrait s'étaler sur toute l'année. Il en est de même pour une éruption volcanique dont l'imminence était certaine et dont le coût des dégâts pouvait être estimé.

Au moment de la ratification des décrets d'avance, le parlement se rassure que la motivation de l'urgence avancée pour l'ouverture de crédit était véritablement fondée sur la nécessite. La rigueur ici est totale car c'est une situation qui offre une possibilité de modifier l'équilibre financier établi par la loi de finances de l'année mais le législateur ne le permet pas.Il s'agit ici d'éviter tout dérapage au nom de la préservation del'intérêt national. A titre d'exemple, la nécessité de faire face aux assauts de la secteterroriste Boko Haram au Cameroun justifie l'ouverture de crédits par décret d'avance, .mais jusqu'ici le gouvernement a su gérer la situation sans en recourir. Comme nous l'avons vu, il n'existe pas à ce jour un décret d'avance au Cameroun, c'est toujours une théorie. Après l'urgence, le législateur pose la condition du respect de l'équilibre budgétaire.

* ¹¹⁴ Article 9 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972

* ¹¹⁵ André Paysan, Ibid. p 201 et Michel Bouvier, M.C. Esclassan et J.P Lassale, Ibid. p 419. Les auteurs démontrent que lorsqu'il y a urgence et nécessité impérieuse d'intérêt national, l'équilibre budgétaire n'est même plus évoquée, le gouvernement a alors une grande liberté d'action.