La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. Le niveau de réalisation des programmes au sein des organes constitutionnels

Un organe constitutionnel est une institution mise en place ou créée par la Constitution. La loi n'intervient ici que pour fixer les modalités régissant le fonctionnement. Selon la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996, les organes constitutionnels sont : la Présidence de la République, le Premier Ministère le Sénat, l'Assemblée Nationale, la Cour Suprême et son dédoublement fonctionnel^80(*)et le conseil Economique et Social. La loi de règlement se charge de passer en revue les fonds utilisés par ces institutions qui paraissent souvent au-dessus de tout contrôle^81(*). Pour l'exercice 2013, la loi de règlement ne mentionne pas le Sénat car c'est au courant de l'année 2013 que les tous premiers sénateurs ont été élus et la loi de finances qui était déjà promulguée n'a pris en compte aucun programme du Sénat dont l'exécution pourra être vérifiée dans la loi de règlement de l'exercice 2014 qui n'est pas votée au moment de la rédaction de ce mémoire.

Pour le cas de la Présidence de la République faisant l'objet du premier chapitre, l'article4 de la loi de règlement citée ci-dessus présente trois programmes dont le premier est la formulation et la coordination de l'action présidentielle ayant pour objectif d'assurer la mise en oeuvre des grandes réalisations. L'indicateur pour ce programme est le taux de Réalisation des Grandes Réalisations. Au niveau des Services rattachés à la Présidence, on a un programme toujours intitulé « formulation et coordination de l'action présidentielle».Son objectif est de veiller à la réalisation complète des projets de grandes réalisations avec comme indicateur le taux de réalisation des projets de grandes réalisations alors que dans le chapitre premier ce programme a pour indicateur le taux de réalisation du programme des grandes réalisations.

Au niveau de l'Assemblée nationale, objet du chapitre3 on a deux programmes parmi lesquels le « renforcement du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale » dans lequel s'inscrit le renforcement de la valeur de la loi de règlement qui est l'instrument du contrôle a posteriori de l'action gouvernementale. L'objectif ici est de contribuer à l'efficacité de l'administration publique.

Le chapitre5 quant à lui est consacré au Conseil économique et social. Deux programmes ont été élaborés, il s'agit du pilotage et développement des missions à lui confiées et du renforcement de ses capacités fonctionnelles dont les objectifs sont le renforcement de la conception et l'amélioration des politiques publiques et l'amélioration des services. Tous ces objectifs sont mesurables par la proportion des demandes d'avis ayant obtenu une réponse du Conseil.

La particularité de ces chapitres réservés aux organes constitutionnels ici présentés est qu'il nya pas d'écarts. En effet la loi de règlement ne donne que le libellé de l'indicateur sans faire mention de la cible, la référence et du taux de réalisation. Cette attitude n'est pas la révélation d'une faiblesse^82(*) ou d'une peur du législatif comme le soulève Siméon Arris Schouel dans son mémoire intitulé «la nécessaire réforme du droitbudgétaire camerounais », mais c'est le fait que ce sont les initiateurs des politiques publiques et ne peuvent donc être visibles qu'au travers des réalisations de l'administration incarnée par les ministères comme cela a été démontré plus haut. A titre d'exemple, le programme des Grandes réalisations élaboré à la Présidence de la République, est visible dans la construction du port en eau profonde de Kribi, l'autoroute Douala-Yaoundé ou encore le barrage de Lom Pangar qui sont des projets réalisés par le ministère des travaux publics ou le ministère de l'économie^83(*), de la planification et de l'aménagement du territoire et chacun des financements requis pour la contribution de l'Etat du Cameroun provient toujours du ministère des finances.

En conclusion, l'on peut dire que la mutation opérée dans la le régime financier redonne à la loi de règlement d'être ce véritable instrument de contrôle car tout usage de denier public y est constaté et révélé au citoyen pour qu'il soit informé sur la gestion des deniers publics. En tant qu'instrument révélateur^84(*) de la politique de l'administration, la loi de règlement se charge également de relever les écarts sur la base des crédits alloués à chaque programme.

* ⁸⁰ La Cour Suprême est le juge de dernier ressort en matière judiciaire, administrative et financière mais joue également le rôle de Conseil Constitutionnel qui n'est pas en encore effectif au Cameroun

* ⁸¹SCHOUEL A.S. ibid. p15Le déséquilibre engendré par l'ordonnance de 1962 en faveur du gouvernement met le parlement en situation d'infériorité et d'incapacité de faire valoir sescompétences surtout en matière de contrôle de l'exécution du budget. Cette situation est d'autantplus palpable que le fait majoritaire et la discipline du parti entrave toute volontéd'émancipation des parlementaires.

* ⁸²Vincent Dussart, Finances Publiques, Paradigme, 2007, p153.

* ⁸³ Le programme est un ensemble d'action à mettre en oeuvre dans le cadre d'une fonction. Les actions réalisées par le ministère des travaux publics sont les actions des programmes de la Présidence de la Républiques pour un exercice budgétaire.

* ⁸⁴Vincent Dussart, Ibid. p154