La loi de règlement en droit public financier camerounais.

§2. Le relevé des écarts sur la base des objectifs annuels

L'objectif à ce niveau est de présenter les écarts relevés non plus sur la base des objectifs fixés dans le DSCE et le CDMT mais plutôt entre les objectifs et les résultats de la mise en oeuvre desdits programmes. Il s'agit ici d'étudier dans le document qu'est la loi de règlement l'exécution de la loi de finances initiale concernée. Nous aurons donc comme base la loi n°2014/025 du 23 décembre 2014 portant loi de règlement pour l'exercice 2013 car c'est la seule loi de règlement qui selon l'article 79 de la loi portant régime financier a été votée en prenant en compte l'alinéa1 de son article 20 qui dispose que « la loi de règlement est la loi de constatation de la dernière loi de finances exécutée ». Depuis le 1^er janvier la loi de finances ne présente plus seulement les montants définitifs des ressources et charges mais en plus présente désormais« l'ensemble des programmes(...) ». Ici, le législateur définit la loi de règlement comme la loi qui constate chaque programme tel qu'il a été défini et apprécie de manière détaillée la réalisation effective sur la base des indicateurs qui seront à ce niveau qualitatifs et quantitatifs afin d'apprécier le niveau de production des services aux populations^73(*). A ce titre, la loi de règlement présente un indicateur en donnant son libellé, sa référence, sa cible et sa réalisation après avoir présenté l'objectif du programme. Nous étudierons à ce titre quelques exemples répartis dans le gouvernement(A) et dans les corps constitués (B).

A. Le niveau de réalisation des programmes dans l'Administration

L'administration peut être définie comme l'activité d'administrer. C'est également le service public qui a la charge d'administrer^74(*). C'est ce corps qui a pour but de mettre la politique définie par le chef de l'Etat en application dans la vie des populations. La forme de l'administration est donnée par le pouvoir exécutif dans l'Etat. Ce dernier la façonne Dans la pratique, ce pour plus d'efficacité, on divise l'administration d'Etat en fonctions confiées à des chapitres parmi lesquels on a les ministères qui exercent chacun un ensemble d'activités répondant aux besoins collectifs fondamentaux de la nation dans les différents domaines d'intervention de l'Etat^75(*). Il est question d'un corps qui a la charge de rendre effectivement le service public. On peut citer à titre d'exemple le ministère de l'enseignement supérieur dont nous présenterons quelques programmes et les écarts relevés dans leur mise en oeuvre.

Au chapitre 18 intitulé « Ministère de l'enseignement supérieur » on a le programme n°241 intitulé « Développement de la composante technologique et professionnelle de l'enseignement supérieur » dont l'objectif est de produire des ressources humaines de qualité dans les domaines stratégiques définis par le DSCE. En clair l'Etat camerounais voudrait rendre l'enseignement plus professionnel et adapté aux réels besoins des entreprises et surtout l'orienter vers les secteurs sur lesquels le Cameroun entend baser sa croissance. L'indicateur permettant de mesurer l'objectif ici recherché est le pourcentage des étudiants inscrits dans les filières technologiques et professionnelles de l'enseignement supérieur public. En prenant en compte la référence et la cible de l'indicateur, on se situe à un taux de réalisation de 75%. Dans le même chapitre le quatrième programme est intitulé « Amélioration de la gouvernance du système de l'enseignement supérieur et de la gestion des flux » et a pour objectif d'assurer un meilleur pilotage axé sur les résultats en améliorant les conditions de travail et de vie des personnels et étudiants de l'enseignement supérieur. L'indicateur de mesure de la réalisation de cet objectif est un ensemble de tableaux de bord de gestion axée sur les résultats(GAR) au ministère de l'enseignement supérieur et dans les universités.

Il ressort de cet exemple que la loi de règlement a cessé d'être un simple quitus accordé par le parlement à l'exécutif sur sa gestion comme l'a laissé entendre SamuelBatoum Ba Ngoué^76(*), mais un véritable instrument de contrôle empreint d'une idée nouvelle ^77(*) traduite par la gestion axée sur le résultat^78(*).

Pour ce développement, nous n'avons pris que trois programmes élaborés dans deux différents chapitres de l'administration d'Etat, et on a réussi à se faire une idée de la mise en oeuvre de la bonne gouvernance^79(*) pour chacun de ces chapitres. En parcourant la loi de règlement on a également une vision de l'activité des corps constitués.

* ⁷³SCHOUEL Siméon Aris ; Ibid. p 33

* ⁷⁴ Jean Vincent et Raymond Guillien, ibid. p25

* ⁷⁵ Cf. article 8 de la loi portant Régime financier de l'Etat.

* ⁷⁶ Samuel Batoum Ba Ngoué, Ibid. p24 selon l'auteur, la loi de règlement est en fait beaucoup moins un contrôle qu'une sorte de quitus accordé par le parlement à l'exécutif sur la gestion de l'avant dernier exercice budgétaire

* ⁷⁷ Robert Hertzog, La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l'histoire des grandstextes budgétaires : continuité et évolution, RFAP, n° 117, 2006, cité par M.A Schouel, ibid. p33. L'auteur voudrait démontrer l'introduction de la performance dans les administrations est une idée neuve, un changement de logique impliquant désormais l'allocation des ressources par programmes. Il va de soi que la loi de règlement est aussi ajustée dans son contenu, elle devient désormais l'instrument d'appréciation de la performance administrative.

* ⁷⁸ La gestion axée sur le résultat est un mode de gestion introduite au Cameroun par le biais de l'ajustement structurel. L'objectif ici est de reformer l'administration en l'amenant modifier la conception de sa fonction par l'adoption d'une attitude managériale

* ⁷⁹DSCE