La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. L'appréciation de conformité des programmes au CDMT

Le CDMT est le second niveau de la planification de l'action gouvernementale après le DSCE. En effet le DSCE est établi sur une période de dix ans dans le cadre de la vision 2035 et le CDMT est établi sur une période bien plus courte pour manifester l'attachement du législateur à la programmation pluriannuelle en conformité avec les objectifs du DSCE. L'objectif ici est de pouvoir établir un calendrier de l'action gouvernementale sur une période plus courte avec des indicateurs déjà mesurables et palpables.

Dans le Manuel de gestion des dépenses publiques de la Banque mondiale pour l'année 1998, le CDMT est « une enveloppe financière globale fixée au sommet par les services centraux, des discussions à la base pour l'estimation des coûts présents et à moyen terme des options de politique publique et, enfin, un processus d'ajustement des coûts et des ressources disponibles. ^71(*)». Le CDMT se présente ainsi comme ce document dans lequel l'action du gouvernement est présentée de façon globale et sectorielle avec les différents coûts et ressources nécessaires. C'est ici que les objectifs définis dans le DSCE sont transformés en programmes et c'est à ce niveau que la loi de règlement intervient pour constater les écarts relevés dans la mise en oeuvre desdits programmes.

En effet, le CDMT est financé sur la base des AE et des programmes sont élaborés sur la période couverte par ces AE. La loi de règlement se charge pour la partie qui a été exécutée de relever les écarts dans la mise en oeuvre des programmes en sorte qu'au bout de trois années l'on aura un relevé exhaustif des gaps entre les projections et les réalisations pour la période couverte par le CDMT. Déjà, chaque année la loi de finances reprend quelques portions des programmes établis dans le cadre du CDMT et parfois on revoie tel ou tel programme sur une longue période. En tant que loi de constatation, la loi de règlement se doit de reprendre chaque mouvement effectué par le gouvernement. Même si la loi de règlement nous permet d'avoir une vue sur la programmation de l'action gouvernementale sur une période pluriannuelle^72(*), elle reste encore en droit public financier camerounais un relevé des écarts dans la mise en oeuvre des programmes votés dans le cadre d'un exercice budgétaire.

* ⁷¹ Cité par Marc Raffinot et Boris Samuel dans « Les cadres de dépenses à moyen terme : un instrument utile pour les pays à faible revenu ? », STATECO n°100, 2006

* ⁷² La programmation pluriannuelle issue de la budgétisation par programme ne devrait pas être confondue avec les plans quinquennaux pour lesquels l'Etat fut un véritable opérateur économique comme dans le communisme alors que la nouvelle donne implique un Etat incitateur et régulateur