6. METHODOLOGIE
Pour ce travail scientifique, nous n'allons pas déroger
aux principes méthodologiques établis dans les sciences
juridiques. En tant que positivistes, nous utiliserons tout d'abord en majeure
partie la dogmatique, cela implique que la règle de droit soit le
fondement de chacun de nos propos. Il s'agira également de prendre en
compte des décisions de justice sans oublier que des personnes se sont
penchées avant nous sur la question ou sur quelques aspects, nous
utiliserons des ouvrages, articles et interviews des universitaires et
praticiens. L'aspect comptable de la loi de règlement impose tout
également un recours à l'étude de la
comptabilité.
7. LES AXES DE L'ETUDE
Lorsque nous étudions les articles 20 de la loi portant
régime financier, il ressort que loi de règlement contient deux
types de dispositions.
En premier lieu, la loi de règlement contient des
dispositions relatives à la constatation des opérations
budgétaires pour un exercice donné. Elle constitue donc une loi
de constatation.(partie1).
En second lieu, la loi de règlement contient des
dispositions relatives à la ratification de tous les mouvements de
crédits qui ont été effectuées après le vote
de la loi de finances initiale et qui n'ont pas pu être ratifiées
par des lois de finances rectificatives. Elle est considérée
à ce niveau comme une loi de ratification.(partie2).
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