La loi de règlement en droit public financier camerounais.

3. INTERET DE L'ETUDE

Premièrement, dans un contexte marqué par l'amélioration de la gestion des finances publiques, rechercher la définition que le législateur camerounais attribue de la loi de règlement permet de présenter cette technique de contrôle qui de par son objet est une loi de finances particulière. C'est l'occasion de montrer que l'administration ne fait pas ce qu'elle veut mais suit des règles édictées par le parlement, il s'agit de l'autorisation budgétaire. La loi de règlement apparaît donc comme un instrument de régularisation de l'action gouvernementale. Il s'agit comme le précise Augustin Perier, de permettre au passé d'apporter sa lumière sur l'avenir^17(*).

En second lieu, la rareté des ressources amène les citoyens à s'intéresser au peu de ressources disponible.L'identification de la loi de règlement permettra à tout citoyen qui le veut d'avoir une idée claire et précise de la gestion des finances publiques pendant un exercice budgétaire donné.Chaque individu pourra alors comprendre pourquoi certaines actions ont été réalisées et pas d'autres. Cela lui permettra aussi de pouvoir juger l'administration sur la base des faits palpables.

4. PROBLEMATIQUE

Lorsque nous nous proposons d'étudier la loi de règlement en droit public financier camerounais, nous voulons mettre en lumière le sens que le droit en vigueur au Cameroun lui attribue. Il s'agit de présenter la conception camerounaise de la notion de loi de règlement. C'est à ce titre que nous posons le problème de sa définition. Il s'agit de répondre à la question suivante :qu'est-ceque la loi de règlement ?

L'identification de la loi de règlement en droit public financier camerounais se fera sur la base de la loi N° 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant Régime financier de l'Etat. Nous aurons donc à présenter la définition que le législateur camerounais attribue à la loi de règlement.

Identifier la loi de règlement, c'est rechercher ses propriétés essentielles, c'est dévoiler le contenu et le poids que le législateur veut lui donner dans le cadre du nouveau régime financier de l'Etat qui s'apparente selon pour certains auteurs à un nouveau contrat social^18(*) en matière de finances publiques car le cap est mis sur les résultats.

5. HYPOTHESE DE L'ETUDE

La loi de règlement en droit public financier camerounais peut être définie comme la loi qui règle le budget. Elle intervient donc en fin d'exercice pour donner un compte rendu du déroulement des opérations budgétaires au sein de l'Etat. C'est à partir de la loi de règlement que l'on peut avoir une image authentique et complète de la gestion des finances publiques pendant un exercice donné.

* ¹⁷ Propos tenu en 1828, cité par jean Luc Albert dans son ouvrage finances publiques, Dalloz, 7^èmeéd,2011. L'auteur emploie cette citation pour montrer que la loi de règlement traite d'une loi de finances déjà exécutée. Les erreurs décelées dans l'exécution de cette loi ne devront pas être reproduites pour les exercices futurs

* ¹⁸ Il faut dire que le nouveau régime financier de l'Etat a une philosophie différente de celle de l'Ordonnance n° 62/0F/4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République Fédérale du Cameroun modifiée par la loi N° 2002/001 du 19 avril 2002. Aujourd'hui, c'est l'ère de la culture du résultat atteints à partir d'objectifs définis. C'est donc une nouvelle configuration de toutes les finances publiques dans le monde en général et au Cameroun en particulier.