La loi de règlement en droit public financier camerounais.

2. CADRE DE L'ETUDE

a) Le cadre conceptuel

La notion de loi de règlement résulte de la mise en commun de deux notions juridiques, en l'occurrence la loi et le règlement. La loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Au sens large c'est toute déclaration de volonté émanant d'un organe de l'Etat, et formulée de façon générale et impersonnelle^9(*). La loi apparaît comme une règle édictée par l'Etat en vue de régir une situation particulière. Par cette conception, la loi de règlement se pose comme un document procédant d'un organe de l'Etat en l'occurrence le Parlement et régit un domaine particulier notamment «  la dernière loi de finances exécutée ». Le règlement quant à lui est consacré par la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 en ces termes « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ressortissent au pouvoir règlementaire^10(*) ». Il s'agit de ce procédé de création du droit qui ne relève ni de la compétence du Parlement ni de celle du juge mais plutôt du gouvernement. Il s'agit d'une règle de droit édictée par une autorité relevant du pouvoir exécutif.^11(*) Le règlement diffère donc de la loi par son contenu ou sa matière et par sa source. C'est une notion bien connue du droit administratif. La notion de règlement est aussi propre au droit international et fait allusion à un arrangement entre des Etats en conflits^12(*). Cette conception de la notion de règlement est aussi présente dans le droit privé. Il s'agit dans ce cas de régler une situation c'est-à-dire mettre fin à une situation ou la mettre au point afin qu'on en parle plus. C'est de cette seconde acception de la notion de règlement qu'il convient de déduire la compréhension de la notion de loi de règlement. La loi de règlement apparaît comme ce texte émanant de l'organe législatif et qui a pour but de régler une situation qui n'est rien d'autre que l'exercice budgétaire écoulé. Pour Jacques Biakan c'est un instrument permettant de vérifier « larégularité et la sincérité de l'exécution des lois de finances ainsi(...) que le bon usage des deniers publics^13(*) ».

L'idée directrice de la loi de règlement telle qu'elle est appréhendée de nos jours est apparue en France sous la Restauration^14(*), elle était qualifiée à cette époque de loi des comptes^15(*). Elle avait déjà pour objectif de contrôler a postériori la gestion des finances de l'Etat et c'est avec l'Ordonnance n°59-2 du 02 janvier 1959 que l'expression «  loi derèglement » est finalement adoptée avec le même objectif que celui de la loi des comptes. A ce jour elle est dénommée la loi de règlement des comptes et rapport de gestion^16(*).

Cette idée est reconduite au Cameroun par le biais du décret français du 30 décembre 1912 applicable à toutes les colonies. L'article 322 dudit décret présente la loi de règlement comme «  le compte de l'exercice(...) présentant  tous les résultats de la situation définitive de l'exercice expiré ». Après l'étape du décret du 30 décembre 1912, arrive l'Ordonnance n°62/OF/4 du 07 février 1962 dont l'article 55 présente lui aussi la loi de règlement comme un compte de résultat. Notons ici que l'idée de bilan de la gestion des finances de l'Etat demeure. La loi de règlement telle qu'elle est perçue de nos jours est le fruit de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime financier que nous citerons pendant cet exercice tantôt comme la loi de 2007, tantôt commela loi portant régime financier. Cette loi lui donne toujours cette idée de bilan de clôture d'un exercice déjà passé. Elle a le mérite d'être étoffée dans son contenu, car elle se positionne désormais comme un outil de contrôle de la gestion des finances publiques.

Au final, la loi de règlement permet au Parlement de contrôler l'exécution des autres lois de finances en comparant les autorisations budgétaires avec les opérations qui ont réellement été exécutées. C'est aussi l'occasion de faire des remarques pour une meilleure exécution des futures lois de finances.

Le droit public financier camerounais est une branche du droit qui traite de l'acquisition, de la gestion et du contrôle des moyens financiers que l'Etat du Cameroun utilise pour remplir ses missions. Il convient de dire que c'est une branche du droit objectif.

b) Le cadre matériel

Le cadre matériel de l'étude de la loi de règlement en droit public financier camerounais renvoie au contenu que législateur attribue à la notion. Il s'agit de présenter les éléments matériels qui peuvent susciter une étude sur la loi de règlement en droit public financier camerounais

Depuis 2007, La matière sur laquelle porte la loi de règlement en droit public financier est tirée de la loi n°2007/06 du 26 décembre 2007 portant régime financier den l'Etat et la directive n°01/11/UEAC-190-CM-22 relative aux lois de finances en zone CEMAC.

Nous utiliserons uniquement la loi n°2007/06 du 26 décembre 2007 dont l'article 20 dispose : « La loi de règlement :

1°) - ratifie les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances ;

2°) - arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte ainsi que le résultat qui en découle ;

3°) - arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année correspondante ;

4°) - constate les écarts dans la mise en oeuvre des programmes sur la base des objectifs des indicateurs correspondants ;

5°) - constate le compte de résultat de l'exercice établi à partir des ressources et des charges visées à l'article 12 ci-dessus ;

6°) - affecte le résultat comptable de l'exercice »

c) Le cadre géographique

Présenter le cadre géographique de l'étude la loi de règlement en droit public financier camerounais, c'est présenter l'espace géographique sur lequel se déroule notre étude. Nous pouvons donc utiliser le cadre spatial ou géographique pour signifier que nous parlons du territoire sur lequel se déroule l'étude.

En effet c'est dans le thème de notre étude qu'il convient de rechercher le cadre spatial. A partir du thème « la loi de règlement en droit public financier camerounais » on s'aperçoit que l'espace sur lequel se déroule notre étude est le Cameroun. Puisque nous sommes dans le cadre d'une étude juridique, étudier la loi de règlement en droit public financier consiste donc à étudier le régime juridique, c'est-à-dire le droit applicable au Cameroun en matière de contrôle politique a posteriori symbolisé par la loi de règlement.

* ⁹ Jean-Marie Tchakoua, Introduction générale au droit camerounais, Presses de l'UCAC, juillet 2008, p74

* ¹⁰ Article 27 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996

* ¹¹ Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexiques des termes juridiques, Dalloz ,14^ème éd., 2003, p452.

* ¹² Article 33 de la Charte des Nations Unies présente les différents modes de règlements pacifiques des différends.

* ¹³Jacques Biakan « la réforme du cadre juridique des financespubliques au Cameroun : la loi portant régimefinancier de l'état » cité dans L'administration publique camerounaise à l'heure des réformes rédigé sous la direction deMagloire Ondoa, l'Harmattan, 2010, p30 

* ¹⁴ Restauration (France), période de l'histoire de France, de 1814 à la Révolution de juillet 1830, caractérisée par la restauration de la monarchie au profit des deux frères de Louis XVI, Louis XVIII (1814-1815, 1815-1824) et Charles X (1824-1830).

* ¹⁵ François Chouvel, Finances Publiques 2006, 9ed, p153

* ¹⁶ Jean Luc Albert, Finances publiques, Dalloz, 2011, 7^ème éd. P413. C'est en 2007 que le gouvernement français adopte l'expression sur la demande du parlement. Le but ici est de donner déjà un aperçu du contenu de la loi de règlement.