La loi de règlement en droit public financier camerounais.

ABREVIATIONS

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· AE : Autorisation d'engagement

· CAS : Compte d'affectation spéciale

· CDC : Chambre des Comptes

· CDMT : Cadre de dépenses à moyen terme

· CEMAC : Communauté Economique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale

· CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

· CP : Crédit de paiement

· CR : Compte de résultat

· CSC : Cour Suprême du Cameroun

· CST : Comptes Spéciaux du Trésor

· DRSP : Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté

· DSCE : Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi

· FCFA : Franc de la communauté française d'Afrique

· IJGFM : International Journal of Governmental Financial Management

· MINESEC : Ministère des enseignements secondaires

· MINESUP : Ministère de l'enseignement supérieur

· MINTOUL : Ministère du tourisme et des loisirs

· N : Année dont la loi de finances est en cours d'exécution

· N° : Numéro

· OMD : Objectifs du Millénaire pour le développement

· UCAD : Université Cheikh Anta Diop de Dakar

INTRODUCTION GENERALE

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1. CONTEXTE DE L'ETUDE

Le droit budgétaire regroupe l'ensemble des règles juridiques ou coutumières qui régissent le fonctionnement des finances publiques. Au Cameroun le droit budgétaire est constitué de l'ensemble des règles qui régissent l'autorisation, l'exécution et le contrôle de l'exécution du budget. De manière concrète, parler de droit budgétaire revient à présenter tous les corpus de règles par lesquelles sont gérés les moyens^1(*) que l'Etat se donne pour assurer ses missions.

En cette période où la rigueur dans la gestion publique est de mise, le Cameroun met sur pied des stratégies de plus en plus performantes pour s'assurer que les moyens obtenus sont affectés aux fonctions pour lesquelles ils ont été obtenus. Un accent particulier est mis sur le contrôle des finances publiques car c'est à ce niveau que se juge véritablement la gestion effectuée par l'administration pendant l'exercice budgétaire qui correspond à une année civile^2(*). Le contrôle^3(*) consiste à effectuer une vérification^4(*) dans un domaine précis. Contrôler la gestion des finances publiques revient à vérifier que les objectifs fixés ont été atteints. La qualité du contrôle est rehaussée par la qualité des instruments de contrôle qui sont politiques, administratifs et juridictionnels. Dans le cadre de cet exercice nous limiterons nos analyses au contrôle politique.

Le contrôle politique est la vérification effectuée par un organe politique. Parler de contrôle politique des finances publiques revient simplement à parler de la vérification effectuée par un organe politique dans le cadre des moyens alloués au gouvernement pour effectuer des tâches préalablement définies. Au Cameroun comme dans plusieurs Etats du monde, le contrôle politique est aussi qualifié de contrôle parlementaire car il est effectué par le parlement dont le rôle est le vote des lois et le contrôle de l'action du gouvernement^5(*). L'institution parlementaire^6(*) se positionne comme un acteur majeur du contrôle des finances publiques au Cameroun. Elle dispose de ce fait de plusieurs moyens^7(*) qu'elle utilise pendant et après l'exercice budgétaire dont on voudrait contrôler l'exécution du budget. Pendant l'exécution du budget, le parlement utilise les questions orales et constitue des commissions d'enquêtes sur des objets déterminés^8(*)et à la fin de l'exercice budgétaire, son instrument principal est la loi de règlement. Cet instrument de contrôle aposteriori de l'exécution de la loi de finances constitue l'objet notre étude dans le cadre du droit public financier camerounais.

* ¹Michel de Villiers et Thibaut de Berranger, Droit public général, LITEC, 4ème éd, 2009, p677

* ² Article 5 de loi n°2007/06 du 26 décembre 2007 portant Régime financier de l'Etat du Cameroun

* ³Mohamed Moindze,Le Parlement et le processus budgétaire dans les pays en développement IJGFM juillet 2011, p2

* ⁴F.J. Fabre,Le contrôle des finances publiques, Paris, PUF, 1968, p8 cité par Samuel Théophile Batoum-Ba-Ngoue,« Démocratisation et processus budgétaire dans les Etats de la communauté économique et monétaire des Etats de l'Afrique centrale(CEMAC) : le cas du Cameroun », www.afrilex.U-bordeaux4.fr, p21

* ⁵ Loi n°96 /6 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 au Cameroun

* ⁶SCHOUEL S.A Ibid. p3

* ⁷ Michel de Villiers et Thibault de Berranger, ibid. p1266

* ⁸ Article 35 de la constitution camerounaise de 1996 présentant les différents instruments mis à la disposition du Parlement par la constitution pour assurer ses missions de contrôle de l'action du gouvernement.