La loi de règlement en droit public financier camerounais.

PREMIERE PARTIE :

LA LOI DE REGLEMENT COMME LOI DE CONSTATATION

251649536

L'article 20 de loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 dispose que la loi de règlement est la loi de constatation de la dernière loi de finances exécutée. Effectuer une constatation, c'est remarquer objectivement quelque chose, l'enregistrer comme vrai ou réel, c'est également Consigner quelque chose dans un écrit officiel, le certifier par un acte authentique.PourJean Vincent et Raymond Guillien, la constatation est le fait d'établir l'état d'une chose en le consignant dans un écrit qui ne possède qu'une valeur de renseignement^19(*). De ces définitions de la constatation, il ressort la fonction d'enregistrement. Il s'agit d'abord de reproduire de manière fidèle le déroulement d'un évènement et ensuite de le consigner dans un document en vue de le conserver. Ces trois dimensions de l'enregistrement sont visibles dans la constatation opérée par la loi de règlement.

Lorsque la loi de règlement constate la loi dernière loi de finances exécutée, elle prend acte de la gestion et atteste de la véracité de ladite gestion qui sera ensuite retranscrite dans le document qui porte son nom. Il s'agit en clair de présenter de manière exhaustive le déroulement du dernier exercice budgétaire clôturé qualifié de N-1, N étant l'année pendant laquelle est établie la loi de règlement. Elle constitue ici une simple source d'information pour l'administration, le citoyen et les parlementaires. La nécessité de contrôler l'action gouvernementale est traduite par la constatation des opérations budgétaires pour l'exercice concerné (chapitre1) et aussi une constatation des écarts relevés dans la réalisation des programmes ayant été votés (chapitre 2).

CHAPITRE I : LA CONSTATATION DES OPERATIONS BUDGETAIRES

251650560

Les opérations budgétaires résultent de l'exécution du budget. L'article 5(1) de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 dispose : «Le budget décrit les ressources et les charges de l'Etat autorisées par la loi de finances, sous forme de recettes et de dépenses, dans le cadre d'un exercice budgétaire ».Le budget constitue également un ensemble de comptes qui décrivent les ressources et les charges permanentes de l'Etat pour l'année qui vient.

Au vu de ces deux définitions, le budget se présente à la fois comme un acte juridique parce qu'il procède du parlement et un compte parce qu'il décrit les différentes recettes et dépenses de l'Etat. C'est pourquoi on parle de budget de l'Etat.

Le budget de l'Etat est constitué du budget général qui retrace les recettes et dépenses des administrations, des budgets annexes et des CST^20(*). Au Cameroun, la loi de règlement concerne en majeure partie le budget général au point qu'il peut être confondu au budget de l'Etat. L'exécution du budget donne lieu à des opérations budgétaires qui sont donc retracées à partir de la comptabilité^21(*).La comptabilité est une technique qui permet de codifier et de conserver une trace des opérations réalisées par l'Etat^22(*). C'est à ce niveau que la loi de règlement enregistre, mieux, elle reproduit la gestion effectuée par le gouvernement.Cela consiste concrètement à arrêter des montants définitifs des recettes et des dépenses du budget (section1) et à constater le compte de résultat établi à partir des ressources et des charges budgétaires (section2).

SECTION1 : LA CONSTATATION DU MONTANT DEFINITIF DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL

L'article 20 alinéa 2.2 de la loi de 2007 dispose que : «  La loi de règlement (...) arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte(...) ».La constatation du montant définitif des recettes et des dépenses du budget consiste simplement à enregistrer les montants qui ont été prévus par la loi de finances initiale dont la loi de règlement constate l'exécution.Il s'agit également de présenter les montants qui ont été effectivement réalisés pour les recettes et ordonnancés pour les dépenses. C'est une mission très ancienne et permanente^23(*) de la loi de règlement en droit public financier camerounais et son importance lui valait sous l'égide du décret du 30 décembre 1912 et l'ordonnance n°62/OF/ du 7 février 1962 le titre de règlement définitif assimilé à la loi des comptes^24(*) et cette mission est conservée au 01^er janvier 2013, date à laquelle le nouveau Régime financier commence à être appliqué dans sa totalité. C'est dans cette optique que nous allons présenter les montants définitifs des recettes (§1) et des dépenses(§2) de façon globale.

§1. Le montant définitif des recettes du budget

Une recette se définit comme une rentrée d'argent ou encore le montant des encaissements pendant une période donnée.

Dans le vocabulaire juridique, Gérard Cornu et Henri Capitant définissent également la recette comme une rentrée d'argent dans les caisses de l'Etat ou d'une personne morale de droit public^25(*).L'on parle alors de recettes publiques ou recettes budgétaires. Il s'agit donc des recettes que seul l'Etat peut encaisser. La loi de règlement à ce niveau prend acte et enregistre le montant définitif des prévisions(A) et des réalisations(B).

A. Le rappel du montant des prévisions budgétaires en matière de recettes

Le législateur camerounais fait de la loi de règlement le moyen ordinaire et commun^26(*) par lequel le parlement contrôle l'action du gouvernement a posteriori. La loi de règlement est établie en vertu de la loi de finances concernant l'exercice budgétaire auquel elle se rapporte. Le montant des prévisions de recettes est donc rappelé ici pour effectuer une comparaison, pour voir de là où on est parti même si pour l'instant nous donnons simplement le montant global sans présenter les détails.

La loi de règlement constitue après la loi de finances de l'année le second support d'enregistrement des prévisions budgétaires en matières de recettes d'où sa mission de confirmation. C'est aussi l'occasion pour le contribuable d'apprécier l'intention, l'importance et donc l'évolution de la prise en compte des besoins des populations par le gouvernement sur une longue période. L'occasion est bien choisie pour rappeler que le parlement demeure la source de l'autorisation budgétaire et non un acteur qui vient juste prendre acte de la gestion des finances publiques comme un cabinet privé auquel il est demandé d'effectuer un audit. Cette partie prévisionnelle des recettes existe depuis l'introduction du règlement définitif du budget qui tenait lieu de loi de règlement. A titre d'exemple,la loi n° 98/009 du 1er juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999 dans sa partie relative au règlement définitif du budget del'exercice1996/1977 constate déjà le montant prévisionnel des recettes^27(*), et depuis la loi de règlement de 2008 qui a fait l'objet d'une loi entière pour la première fois au Cameroun jusqu'à la loi de règlement de 2013, le législateur continue à insérer le montant prévisionnel des recettes .SelonBatoum Ba Ngoue Samuel, il est clair que la lecture des lois de règlement des Etats de la zone CEMAC révèle toujours les prévisions de recettes^28(*). Cette permanence est aussi qualifiée de « prérogative ^29(*)» de la loi de règlement par le même auteur

En confirmant la loi de finances initiale, la loi de règlement peut être considérée comme l'expression d'une harmonisation des relations entre l'exécutif et le législatif mais également comme la manifestation d'une administration qui ne veut pas adhérer à la culture du résultat^30(*).Plus qu'un instrument de rappel, la loi de règlement constate l'exécution de la loi de finances en présentant le montant des recettes effectivement encaissées.

* ¹⁹ J Vincent et Raymond Guillien, idem p 153

* ²⁰ Article 5 alinéa 6 de la loi portant régime financier de l'Etat

* ²¹ La loi de règlement rentre dans le cadre de la comptabilité budgétaire qui peut encore être qualifié de comptabilité d'engagements, cependant il y a une prise en compte de la comptabilité nationale qui permet de faire figurer dans la loi de règlement non seulement les dépenses ordonnancées mais aussi les dépenses effectivement

* ²² J Vincent et Raymond Guillien, Ibid. 129

* ²³ Depuis l'introduction au Cameroun de la loi des comptes devenue en 2007 la loi de règlement, la mission d'arrêter les montant définitifs des recettes et des dépenses a toujours été présente.

* ²⁴ François Chouvel, Ibid. p153. Lorsque la loi de règlement est introduite en France, elle est qualifiée de loi des comptes et c'est en 1959 qu'elle devient la loi de règlement.

* ²⁵ Gérard Cornu et Henri Capitant, Vocabulaire juridique, PUF, p 848 dernières éditions mise à jour. Le vocabulaire juridique est document qui donne le sens et les contextes de plusieurs expressions juridique

* ²⁶Joël Mekhantar, Finances publiques de l'Etat, Hachette supérieure, 2011, p180

* ²⁷Le montant prévisionnel des recettes pour l'exercice 199/1998 est de FCFA 1.076.000.000.000

* ²⁸ Dans son article « Démocratisation et processus budgétaires dans les Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) : le cas du Cameroun » le docteur Batoum Ba Ngoue nous démontre que la loi de règlement se charge de retracer pour chaque exercice le montant prévisionnel et la considère comme une sorte de prérogative de la loi de règlement.

* ²⁹ Batoum Ba Ngoue ; ibid. p8

* ³⁰ Dans une interview accordée au Journal Mutations, le, 08 Octobre 2010, le Docteur Bernard-Alain Ndzogoue démontre que l'administration camerounaise n'est pas encore disposée à passer de la culture de moyens à celle du résultat, ce qui révèle son hostilité à toute forme de contrôle