La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. La présentation exacte du montant des recettes encaissées

Les recettes encaissées sont les sommes effectivement collectées par l'Etat au cours de l'année pour ses missions. C'est à ce niveau qu'on apprécie l'administration dans sa capacité à collecter les fonds nécessaires pour exercer ses missions de service public et de police administrative. A ce niveau on voit effectivement les montants qui ont été perçus.C'est ici que le parlement apprécie et confirme le montant réel qui aura servi pour la réalisation des programmes pendant l'exercice budgétaire concerné et c'est en validant dans chaque loi de règlement le montant définitif des recettes que l'on a une vue globale de la tendance de l'action administrative sur le long terme. La constante augmentation des taux de réalisations des recettes montre à première vue que le Cameroun élargit ses ressources et prend en compte de nouveaux objectifs. Comme dans le cadre des prévisions, depuis le temps du règlement définitif du budget inclus dans la loi de finances de l'année jusqu'à son intégration dans une seule loi, le montant des réalisations suit toujours celui des prévisions.

A travers les montants définitifs des recettes effectivement réalisées^31(*), on peut voir l'écart entre les prévisions et les réalisations. La loi de règlement apparaît à ce niveau comme l'instrument révélateur de la capacité de l'Etat à se procurer des recettes. Elle constitue une véritable source d'information^32(*) pour l'administration, le parlementaire et le citoyen en même temps qu'elle est un rétroviseur permettant à l'administration de mieux préparer l'avenir. Comme tout document comptable, la loi de règlement est aussi l'acte qui constate dans une seconde partie l'ensemble des dépenses liées à l'exercice budgétaire dont la loi règlement est établie.

* ³¹ Voir annexe 2, tableau 1

* ³² Article 20 alinéa 3 de la loi portant régime financier de l'Etat : « comporte toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, à la comptabilité de l'Etat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics »