La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. Le cas des autorisations d'engagement des chapitres dotés de fonctions

Une fonction estun ensemble d'activités répondant aux besoins collectifs fondamentaux de la nation dans les différents domaines d'intervention de l'Etat. A la différence des organes constitutionnels, les chapitres dotés de fonction sont ceux dont l'action affecte de manière palpable la vie des populations. Ils sont formés non plus pour l'existence de l'Etat mais pour son fonctionnement. C'est l'aspect social qui est ici visé. Ce sont les domaines d'intervention de l'Etat regroupés selon les besoins de la nation que sont constitués les ministères. On a par exemple l'éducation, qui pour être bien fournie par l'Etat a nécessité la création de trois ministères, parmi lesquels le ministère de l'enseignement supérieur qui nous concerne directement et nous servira d'exemple.

Au ministère de l'enseignement supérieur l'Etat s'occupe des questions d'éducation après le lycée, on note que la loi de règlement constate les écarts dans la mise en oeuvre des programmes sur la base des AE après l'avoir fait sur la base des indicateurs. Ainsi pour le programme n°241 intitulé « Développement de la composante technologique et professionnelle de l'enseignement supérieur » l'objectif est de produire des ressources humaines de qualité dans les domaines stratégiques définis par le DSCE^92(*),

La loi portant régime financier définit également un chapitre comme un groupe homogène de services ou une unité administrative mettant en oeuvre des programmes ou un ensemble d'opérations spécifiques^93(*). Nous prendronsà titre d'exemple de la dette à laquelle deux chapitres sont alloués.

Pour le cas du chapitre 56 consacré à la dette publique extérieure, le seul programme fut le remboursement de la dette publique extérieure avec l'objectif d'honorer les engagements vis-à-vis des bailleurs de fonds^94(*).A ce niveau les indicateurs sont quantitatifs et se confondent avec les montants des autorisations d'engagement.

La nécessité de présenter les écarts relevés dans la mise en oeuvre des programmes sur la base des autorisations d'engagement pour les chapitres dotés de véritables fonction et les chapitres constitués en service met en lumière l'importance accordée à la programmation pluriannuelle qui est contrôlée au même titre que la programmation annuelle qui fait appel aux crédits de paiement. Cela participe de la reforme opérée au sein de l'administration, il s'agit de confirmer avec Magloire Ondoa que l'administration camerounaise est à l'heure des reforme^95(*). Dans la même logique, le législateur camerounais décharge la loi de règlement de son statut de simple quitus et la charge d'une idée nouvelle^96(*) visible dans la consommation des CP.

* ⁹²Après avoir révélé un taux de réalisation de 75% sur la base des indicateurs, la loi de règlement constate qu'il a eu une dotation initiale de FCFA 23 619 729 000 et a connu des engagements pour un montant de FCFA 12 402 112 804, cela donne un taux de réalisation de 57,36%.

* ⁹³Article 9 alinéa 1 de la loi portant régime financier

* ⁹⁴. La loi de règlement pour l'exercice 2013 révèle sur la base des indicateurs et des autorisations d'engagement une dotation initiale de FCFA 92 800 000 000et un montant pour les engagements de FCFA 80 220 754 430, cela donne un taux de réalisation de 86, 44%.

* ⁹⁵ Le professeur Magloire Ondoa a commis un ouvrage en 2010 intitulé l'administration camerounaiseà l'heure des reformes. Les différentes contributions rassemblées dans l'ouvrage mettent en évidence les éléments nécessaires à l'administration pour être performante.

* ⁹⁶ Raoul Tamekou, Programme National de Gouvernance (2006-2010) et modernisation administrative : le Cameroun à l'heure du Nouveau management public, Avril 2006. Pour le législateur, la loi de règlement n'est plus un texte sans intérêt mais est désormais la manifestation d'un contrôle de régularité de l'action publique