La loi de règlement en droit public financier camerounais.

§2. Le nécessaire quitus accordé par le parlement

La loi portant régime financier positionne le parlement au coeur du processus budgétaire^130(*) car il est le représentant du peuple et se doit donc de veiller à ce que le peuple ne soit pas opprimé par un excès de prélèvement et maltraité par un usage inadéquat des ressources disponibles^131(*). Le parlement est l'organe de l'Etat qui autorise la perception des recettes et valide les charges proposées par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances de l'année. Il est également l'organe de contrôle de l'exécution de ladite loi de finances. Ainsi lorsque la loi de règlement reçoit comme mission de contrôler l'exécution de la loi de finances, elle s'assure que les dispositions ont été véritablement respectées. Dans le cadre de cette partie, la loi de finances permet au gouvernement d'ouvrir par décrets d'avance des crédits supplémentaires et parmi les multiples conditions nécessaires, il ya la ratification par le parlement qui fut l'objet de ce chapitre. Cependant ce développement constitue la procédure à suivre devant le parlement qui, au terme de l'alinéa 3 de l'article 54 de la loi portant Régime financier « (...) doit ratifier les modifications ainsi apportées aux crédits, dans le prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée ». A ce niveau la loi de règlement est la manifestation du respect la procédure devant le parlement.Il s'agit donc d'examiner la démarche suivie devant le parlement après avoir respecté le critère de l'équilibre, de l'urgence et du plafond des crédits. La demande de ratification fait l'objet d'un projet de loi dont l'approbation débouche sur le vote d'une loi portant ratification des décrets d'avance. La loi de règlement est définie ici comme l'instrument qui entérine les lois de finances rectificatives elle valide simplement la procédure de vote car la loi de règlement elle-même ne saurait être une loi rectificative. La procédure est constituée du travail de la commission du budget(A) et la lecture pour le vote en assemblée plénière(B).

A. L'examen devant la commission du budget

Une commission parlementaire est une formation interne du Parlement chargée de la préparation du travail législatif consistant à l'examen des projets et propositions lois^132(*). Le parlement camerounais comprend deux chambres ayant chacune une commission des finances et du budget traitant les questions liées budget, fiscalité, contributions, monnaie et crédit^133(*). Chacune des commissions intervient dans la chambre comme le premier examen de la pertinence des projets de loi avant le vote en session plénière.

En droit public financier camerounais, les commissions des finances et du budget des deux chambres interviennent comme des véritables tamis et examinateurs^134(*) car c'est à ce niveau que le gouvernement explique de manière détaillée les motivations ayant poussé à l'ouverture de crédits par décrets d'avance. Rappelons que la commission des finances est constituée des commissaires dont la mission est uniquement de traiter des questions financières et budgétaires. Lorsque nous savons la place qu'occupent les finances publiques dans la gestion de l'Etat,  et la longue bataille qui a existé entre le parlement et l'exécutif pour l'acquisition du pouvoir budgétaire, le travail des commissions apparaît plus qu'important dans le processus de ratification des décrets d'avance. En France, de la loi organique de 2001 relative aux lois de finances accorde une importance aux commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée Nationale. En effet l'article 13 de cette loi dispose que les présidents des commissions chargées des finances doivent donner leur avis sur les modifications de crédits devant intervenir par décret d'avance. Il ne s'agit pas d'un avis facultatif. Au Cameroun même si le régime financier n'impose pas de manière formelle cet avis, il reconnaît tout de même aux commissions des finances et du budget un rôle capital dans la validation des modifications intervenues par décret d'avance.

Cet intense travail des commissions est une fois encore l'expression de la mainmise des parlementaires sur le processus budgétaire. Ceci rentre dans le vaste programme d'implémentation de l'Etat de droit qui est à la fois un des objectifs du millénaire pour le développement et un élément de la vision de faire du Cameroun un pays émergent à l'horizon 2035. Dans la procédure législative, après le travail des commissions vient évidemment le vote de la loi proprement dite.

* ¹³⁰ Michel Bouvier, Marie Christine Esclassan, JP Lassale, Ibid. . P572 Dans le schéma des contrôles de l'exécution des lois de finances, le contrôle opéré par le parlement tient en principe la première place

* ¹³¹Dans la théorie de l'impôt, les auteurs démontrent que l'impôt est d'abord un instrument de soumission mais aussi un moyen de solidarité sociale. En effet chacun doit contribuer aux charges publiques. C'est de cette dimension sociale que l'impôt tire sa légitimité. P698

* ¹³² J Vincent et R. Guillien, lexiques des termes juridiques, Dalloz, 19^ème éd.2012 p 179

* ¹³³Loi n° 73/1 du 08 juin portant Règlement de l'Assemblée Nationale et la loi n°2013/006 du 10 juin 23013 portant Règlement intérieur du Sénat

* ¹³⁴ André Paysan, Ibid. p 371. Les membres des commissions qui présentent au nom de la commission permanente le rapport sur le budget d'un département suivent et contrôle de façon permanente sur pièces et sur place l'emploi des crédits inscrits au budget de ce département.