La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. Laconfirmation de la loi ratifiant les ouvertures de crédits intervenues par décrets d'avance

Rappelons tout d'abord que le travail des commissions intervient ici comme un élément requis par la constitution pour parvenir au vote d'une loi, cette partie se doit donc d'être saisie comme le deuxième pan de la demande de ratification par le gouvernement.

Comme toutes les lois, le projet de loi portant ratification des modifications intervenues par décret d'avance doit passer par les commissions des deux chambres et doit être votée en session plénière. La session plénière ici obéit aux règles définies par l'article 30 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996. Il s'agit d'un examen par l'Assemblée Nationale suivie de celle du Sénat et un retour à l'Assemblée Nationale pour expédition au Président de la République pour la promulgation et la publication.

Au terme de cette procédure, chaque décret d'avance est accompagné par la loi qui l'a ratifié. L'absence de cette loi est un signe de l'irrégularité de l'ouverture des crédits. A titre d'exemple, le ministre des finances avait assimilé un virement de crédit à un décret d'avance du fait qu'ils procèdent tous d'un décret du Premier Ministre mais cela fut remis en cause par la Chambre des comptes parce que la signature était intervenue après l'ouverture des crédits or la particularité du décret d'avance est que sa signature précèdetoute action sur les crédits. En outre, il n'y avait pas de loi rectificative ratifiant ce virement de crédit^135(*).

La ratification des décrets d'avance est une mission assignée à la loi de règlement. Cette ratification implique une série de contrôles à effectuer. En effet la ratification des décrets d'avance met en lumière toute une procédure à respecter. Il s'agit de respecter les critères de l'urgence, de l'équilibre défini par la loi de finances ; il s'agit également de respecter un plafond fixé par la même loi. La ratification implique donc un enregistrement des formalités ayant été respectées. L'on remarque que le décret d'avance n'est pas utilisé au Cameroun, il reconstitue la dimension théorique de la ratification qu'est la loi de règlement. Dansla pratique, il existe des modifications de crédits qui ne nécessitent qu'une simple approbation administrative pour leur validation, c'est ici qu'on apprécie concrètement la qualité de loi de régularisation de la loi de règlement.

* ¹³⁵ AVIS n° 001/2010 du 1er novembre 2010 portant avis de la Chambre des comptes de la Cour Suprême sur le projet de loi de règlement pour l'exercice 2009