La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. Le relevé des écarts sur la base des taux d'ordonnancement des dépenses

C'est à ce niveau que la loi de règlement constate véritablement les écarts concernant l'exercice budgétaire. Avant de constater effectivement quelques écarts dans la mise en oeuvre des programmes nous aurons à répondre à une question. En effet à la lecture de la loi de règlement de l'exercice 2013, l'une des remarques que nous faisons est la différence des taux de réalisations AE et CP pour les mêmes programmes sans égard à l'égalité ou à la différence entre les dotations initiales. Comment justifier les AE différentes des CP pour un même programme pendant le même exercice budgétaire ? Dans le précédent paragraphe nous traitions des dotations initiales mais ici nous traitons des engagements et taux de réalisations.

Les AE ouvertes correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant faire l'objet d'un engagement juridique au cours d'un exercice budgétaire alors que les crédits de paiement ouverts, quant à eux, correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement au titre d'un exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement^102(*). Il ressort donc que la différence observée au niveau des engagements résulte pour les premiers de l'engagement alors que les autres découlent des disponibilités financière pour l'ordonnancement.

Au niveau du chapitre2  « Services rattachés à la Présidence de la République », la loi de règlement présente deux programmes. On a le programme « formulation etcoordination de l'action présidentielle »et le programme «  Gouvernance et gestion interne des services rattachés à la Présidence de la République^103(*)». Dans le chapitre 25 « Ministère des enseignements secondaires », la loi de règlement constate le programme « développement de l'enseignement technique et professionnel ^104(*)». La loi de règlement sert ici de véritable source d'information car elle nous révèle le niveau d'exécution de chaque programme. Cependant, la fiabilité des données constatées par la loi de règlement peut être remise en cause parce que les députés ne sont pas tous des experts financiers et sont de la même chapelle politique que le gouvernement^105(*) . Ce problème est rapidement résolu lorsque nous prenons en compte les documents fournis par son assistante^106(*), la CDC notamment la certification des comptes de l'Etat ainsi les rapports annuels de performance attestant de l'authenticité des informations fournies par le gouvernement. Les députés n'ont plus qu'à valider les documents fournis par son assistant qu'est la CDC.

Il ressort de ce chapitre que la mission de constatation de la dernière loi de finances exécutée a été redéfinie et étoffée par la mise en oeuvre du budget programme a fait d'elle un instrument de contrôle professionnalisé selon Michel Bouvierdans la 10 édition desonouvragefinances publiques. Les programmes apparaissent ici comme le résultat d'une programmation pluriannuelle et la loi de règlement se fait donc le devoir de nous le rappeler. Le législateur camerounais se veut donc, un véritable contrôleur de l'action gouvernementale par le biais de la loi de règlement.

Le nouveau régime financier a reconfiguré le visage des finances publiques camerounaises en leur apportant le fondement de la performance. En effet, la loi de règlement qui est l'instrument par lequel, le parlement exerce son contrôle après l'exécution de la loi de finances  n'a pas perdu de sa valeur. Depuis son introduction en droit public financier camerounais, elle rend compte de la manière dont les deniers publics ont été utilisés. C'est dans ce cadre que nous l'avonsdéfini comme la loi qui constate les opérations budgétaires, car elle retrace comme dans un compte le montant des recettes ainsi que des ressources qui les ont produites, et elle constate les charges budgétaires avec le montant des dépenses ordonnancées. Tout ceci se déroule dans le cadre du budget général qui n'est pas à confondre avec le budget de l'Etat.

Depuis 2007, la loi de règlement en droit public financier camerounais consiste à relever les écarts relevés dans la mise en oeuvre des programmes sur la base des indicateurs qui sont annuels et pluriannuels. Les écarts sont aussi relevés sur la base des crédits notamment les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Tout ce travail est effectué en vue d'avoir une idée précise de la façon dont est utilisé l'argent public au Cameroun. De plus, la loi de règlement intervient en dernière position, elle constitue, non seulement une loi de constatation, mais elle est également la loi de ratification.

* ¹⁰² Circulaire N° 13/001/C/MINFI du 08 janvier 2013 Portant Instructions relatives à l'Exécution, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l'Exercice 2013.

* ¹⁰³ Ce programme a reçu une dotation en crédits de paiement de FCFA 3 932 639 000 avec un montant des ordonnancements s'élevant à FCFA 3 170 138 913 pour un taux de réalisation de 80,83%. Le second programme une dotation en crédits de paiement de FCFA 5 678 631 000 et a connu des ordonnancements pour un montant de FCFA 4 061 851 508, cela nous donne taux de réalisation de 71,33%. Le taux de réalisation de l'ensemble des programmes dans ce chapitre, il s'élève à 75,33%.

* ¹⁰⁴ Ce programme a eu une dotation initiale de FCFA 12 135 264 658 et un montant d'ordonnancements de FCFA 11 031 040 259 pour l'exercice 2013

* ¹⁰⁵ Cheikna Toure, le système de contrôle des finances publiques au Mali, Afrilex n°4. L'auteur démontre que les députés manifestent un désintérêt vis-à-vis de la loi de règlement parce qu'ils sont issus de la majorité présidentielle ne peuvent vouloir contrôler un gouvernement avec lequel il a les mêmes directives en politiques, ce serait s'opposer à eux-mêmes.

* ¹⁰⁶ La CDC doit fournir chaque année des documents à partir desquels le législateur devra voter la loi de règlement. Elle joue un rôle d'assistance auprès du parlement en lui apportant son expertise et les résultats des jugements des comptes publics.