La loi de règlement en droit public financier camerounais.

SECTION2 : LA REGULARISATION DES OPERATIONSD'ANNULATION DE CREDITS

Après avoir démontré que la loi de règlement régularise les ouvertures des crédits, nous voulons à présent démontrer qu'elle régularise toute annulation des crédits survenue en cours d'exercice et n'ayant pas pu être ratifié par un collectif budgétaire car le législateur tient à préserver l'équilibre budgétaire et une certaine propreté^157(*) dans la présentation finale de l'exécution de la loi de finances. Nous voulons simplement présenter les autres opérations à effectuer après avoir augmenté les autres crédits.

Le terme annulation implique en premier lieu une réduction c'est-à-dire une diminution, une coupe. A ce niveau l'annulation qui est assimilée à une réduction des crédits constitue une diminution des montants initiaux. En second lieu l'annulation implique une suppression.

La loi de règlement est la loi qui approuve les reports decrédits disponibles(§1) considérés ici comme des annulations traduites par le transport aux exercices suivants des crédits non employés^158(*), et les annulations qui consistent à les faire disparaître de la loi de finances les crédits nonconsommés (§2).

§1. L'approbation des reports de crédits de paiement

Un report de crédit consiste en un transfert au compte de l'exercice suivant d'un crédit qui a été voté et destiné à être utilisé pour un exercice. C'est également un abondement indirect de dotations initiales au moyen de crédits non utilisés de l'exercice précédent^159(*). La procédure consiste à transférer un crédit voté pour l'exercice 2012 pour qu'il soit utilisé en 2013. C'est une technique utilisée pour mettre en réserve des crédits ouverts pour une année^160(*). L'annulation des crédits par le report des crédits n'est pas expressément prévue par le législateur camerounais dans le cadre de la loi de règlement. Cependant la loi de règlementest l'instrument juridique final par lequel l'on a une image fidèle de l'exécution de la loi de finances de l'exercice concerné, il ressort qu'elle approuve et certifie également tout report de crédit.

Nous pouvons également remarquer que le report ne concerne qu'une catégorie de crédits, en l'occurrence les CP. Le Régime financier interdit tout report des autorisations d'engagement et insiste sur l'interdiction de dotation des dépenses du personnel en crédits reportés. Le report de crédit n'est pas véritablement un instrument de régulation car il rationnalise simplement des crédits qui pouvaient être gaspillés juste pour respecter la dotation initiale. Il ressort de cette présentation du report de crédit que la loi de règlement est la loi qui confirme le report des fonds de concours (A) et des crédits disponibles sur les programmes en fin d'exercice(B).

A. L'approbation du report des fonds de concours

La loi portant régime financier définit les fonds de concours comme des fonds à caractère non fiscal versé par des personnes physiques ou morales pour concourir à des dépenses d'intérêt public.

La destination finale des crédits issus des fonds de concours est déjà assignée à l'inscription dans l'une des composantes du budget de l'Etat, cela implique qu'aussi longtemps que ces crédits sont disponibles ils servent à satisfaire la mission qu'ils avaient à leur inscription dans le budget. En effet lorsque les fonds de concours sont disponibles pour un exercice, le Ministre des finances prend un arrêté ouvrant des crédits supplémentaires pour la section concernée et lorsqu'en fin d'exercice ces crédits sont disponibles, ils sont reportés sur l'exercice suivant.

Le report implique que le montant initial n'a pas été totalement consommé, ce qui induit une action non complète vis-à-vis des objectifs définis. La particularité du report des fonds de concours est qu'il prolonge^161(*) la mission à un exercice autre que l'exercice pendant lequel les crédits ont été ajoutés. Il résulte de cela une diminution des crédits initiaux. L'objectif recherché n'est pas vraiment de savoir pourquoi il y a cette diminution et où vont ces crédits mais juste de constater la réduction du montant initial.

La loi de règlement intervient en dernier ressort pour la ratification desmodifications de crédits survenues pendant l'exécution de la loi de finances. Le constat est que le montant qui avait été introduit en supplément par arrêté du Ministre des finances n'est pas le même, le report sera donc considéré comme une annulation de crédits pour l'année N dont la loi de règlement est votée mais sera considéré comme un crédit supplémentaire dans l'exercice budgétaire suivant N+1. Aussi faut-il toujours voir cette double action à opérer chaque fois qu'on traite du report. Le législateur montre son intention de présenter avec transparence^162(*) l'usage présent et futur des fonds de concours.

Comme dans la première section, la loi de règlement ratifie les modifications opérées en cours d'exercice car comme pour toute modification de crédits, le parlement est la dernière étape pour que le processus soit complet tout comme dans le cadre des crédits disponibles sur les programmes en fin d'exercice.

* ¹⁵⁷ Joel Mekhantar, ibid. p 184. La propreté ici est traduite par le fait qu'après avoir donné l'autorisation, le parlement veut rendre compte des faits devenus non modifiables après la clôture de l'exercice. La loi de règlement se présente donc comme un la mise au propre du compte rendu de l'exécution de la loi des finances effectuée au préalable par le gouvernement à travers les documents tels que, les rapports annuels de performance

* ¹⁵⁸M Conan, La non-obligation de dépenser, Bibliothèque de sciences financière, Tome 43, L.G.D.J, p150

* ¹⁵⁹Michel Bouvier, Marie Christine Esclassan, Jean Pierre Lassale, ibid. 429-440

* ¹⁶⁰ André Paysan, Ibid p213

* ¹⁶¹La Gazette.fr « l'annualité budgétaire » site consulté le 08 juillet 2015

* ¹⁶² Joel Mekhantar, Ibid. p184