La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. L'approbation des modifications de crédits intervenus par transferts

Un transfert implique comme le virement de crédit un changement de la destination du crédit. Il y'a donc une modification du contenu de l'autorisation d'engagement car la destination assignée au crédit dans la loi de finances n'est plus la même que celle qui a été définie par la loi de finances de l'année. La loi portant régime financier n'utilise pas expressément le terme transfert mais donne un contenu différent du virement de crédit étudié dans le précédent développement. En effet. L'alinéa1 de son article 53 dispose : « des virements de crédit peuvent être effectués de chapitre à chapitre, par décret du Premier Ministre ». Une fois encore, C'est à la Directive que revient le mérite de distinguer le transfert du virement du crédit. Son article 25 dispose à ce titre que « les transferts de crédits peuvent modifier la répartition des crédits entre programmesde ministères distincts (...) ». En considérant le chapitre budgétaire de la loi de 2007 comme le ministère dans la Directive, il ressort des deux dispositions qu'à la différence du virement de crédit, le transfert de crédit implique le changement de la destination d'un créditentre deux chapitres ou ministères même si dans le Régime financier, tous les chapitres ne sont pas uniquement des ministères. A ce niveau, c'est le service qui est modifié et non la nature de la dépense^155(*). L'on peut citer A titre d'exemple, le décret n° 2012/0308/PM du 16 février 2012 autorisant des virements de crédits du chapitre 15 «Ministère de l'Education de Base » au chapitre 25 « Ministère des Enseignements Secondaires^156(*).

Comme dans le cadre des virements, la loide règlement régularise les modifications effectuées afin de rendre compte de l'exécution effective de la loi de finances. Elle constitue donc l'ultime étape de la modification de créditsopérée par transfert car elle atteste de l'authenticité de l'opération et constitue une source d'information sur l'action du gouvernement en matière de finances publiques.

L'intensification du contenu de la modification de la destination des crédits est révélatrice de la constante nécessité d'ajuster l'action du gouvernement afin de résoudre le plus efficacement possible les problèmes des populations. Le parlement intervient en dernier ressort non seulement pour certifier ces ouvertures de crédits supplémentaires,mais également pour approuver ou homologuer les opérations de régulation et ajustement consistant en des annulations et reports de crédits.

* ¹⁵⁵ André Paysan, ibid. p211

* ¹⁵⁶Le montant du virement est de FCFA 118 640 000 et porte sur les crédits d'investissement des ENIEG. Cette modification de la destination du crédit est donc un transfert de crédit car le crédit quitte un chapitre pour un autre et l'on peut noter que le décret est bien du Premier Ministre. En outre le montant du crédit n'est pas modifié.