TABLE
DES MATIERES
AVERTISSEMENT
i
DEDICACE
ii
REMERCIEMENTS
iii
SOMMAIRE
iv
RESUME
v
ABSTRACT
vi
ABREVIATIONS
vii
INTRODUCTION
GENERALE
1
PREMIERE
PARTIE :
9
LA
LOI DE REGLEMENT COMME LOI DE CONSTATATION
9
CHAPITRE
I : LA CONSTATATION DES OPERATIONS BUDGETAIRES
11
SECTION 1 : LA CONSTATATION DU
MONTANT DEFINITIF DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL
13
§1. Le montant définitif des
recettes du budget
13
A. Le rappel des
prévisions budgétaires en matière de recettes
14
B. La
présentation exacte du montant des recettes encaissées
15
§2. Le montant définitif des
dépenses
16
A. La revue de la
procédure des dépenses publiques
16
B. La
présentation exacte du montant définitif des dépenses
ordonnancées
18
SECTION 2 : LA CONSTATATION DU
COMPTE DE RESULTAT ETABLI SUR LA BASE DES RESSOURCES ET CHARGES
19
§1. La présentation
détaillée des ressources et des charges budgétaires de
l'Etat
20
A. L'état
définitif des ressources budgétaires de l'Etat
20
B. L'état
définitif des charges budgétaires de l'Etat
22
§2. La présentation du
résultat de l'exercice
23
A. Les soldes des
comptes spéciaux du trésor
24
B. Le
résultat de l'exercice.
25
CHAPITRE
2 :
28
LA
CONSTATATION DES ECARTS DANS LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES
28
SECTION1 : LA CONSTATATION DES
ECARTS SUR LA BASE DES INDICATEURS
30
§1. La mesure de la prise en compte
de la programmation pluriannuelle
30
A.
L'appréciation de la prise en compte du DSCE
31
B.
L'appréciation de conformité des programmes au
CDMT
33
§2. Le relevé des
écarts sur la base des objectifs annuels
34
A. Le niveau de
réalisation des programmes dans l'Administration
35
B. Le niveau de
réalisation des programmes au sein des organes constitutionnels
36
SECTION2 : LA CONSTATATION DES
ECARTS SUR LA BASE DES CREDITS
39
§1. Le compte rendu de la gestion des
autorisations d'engagement
39
A. Le cas des
autorisations d'engagement au sein des organes constitutionnels
40
B. Le cas des
autorisations d'engagement des chapitres dotés de fonctions
42
§2. Le compte rendu du niveau de
consommation des crédits de paiement
43
A. Le rapport entre
les dotations initiales des crédits de paiement et des autorisations
d'engagement
44
B. Le relevé
des écarts sur la base des taux d'ordonnancement des dépenses
46
DEUXIEME
PARTIE :
50
LA
LOI DE REGLEMENT COMME LOI DE RATIFICATION
50
CHAPITRE
3 : LA RATIFICATION DES DECRETS D'AVANCE
52
SECTION1 : LES CONDITIONS DE MISE
EN OEUVRE DU DECRET D'AVANCE
53
§1. La nécessité d'une
urgence pour l'ouverture de crédits par décret
d'avance
54
A. L'urgence
résultant de l'exécution de la loi de finances
54
B. L'urgence
résultant d'un cas de force majeure
56
§2. Le respect de l'équilibre
budgétaire
57
A. L'ouverture des
crédits dans le respect des limites imposées par la loi de
finances initiale
57
B. La pratique de
l'équilibre budgétaire
59
SECTION 2 : LES CONDITIONS
D'APPLICATION DU DECRET D'AVANCE
60
§1. La vérification du respect
du plafond des crédits
60
A. Le plafond de la
constatation de nouvelles recettes
61
B. Le plafond de
l'annulation des crédits
62
§2. Le nécessaire quitus
accordé par le parlement
63
A. L'examen devant
la commission du budget
64
B. La confirmation
de la loi ratifiant les ouvertures de crédits intervenues par
décrets d'avance
66
CHAPITRE
4 : LA RATIFICATION DES MODIFICATIONS DE CREDITS
68
SECTION 1 : LA RATIFICATION DES
OUVERTURES DE CREDITS
70
§1.la régularisation des
modifications du montant des crédits
70
A. L'approbation
des dépassements des dotations imputées aux crédits
évaluatifs
70
§2. L'approbation des modifications
issues de la répartition des crédits
73
A. La prise en
compte des effets des virements de crédits par la loi de
règlement
74
B. L'approbation
des modifications de crédits intervenus par transferts
75
SECTION2 : LA REGULARISATION DES
OPERATIONS D'ANNULATION DE CREDITS
77
§1. L'approbation des reports de
crédits de paiement
77
A. L'approbation du
report des fonds de concours
78
B. Le cas du report
des crédits disponibles sur les programmes en fin d'exercice
79
§2. La confirmation des annulations
effectuées en fin d'exercice
81
A. Les annulations
de crédits nécessaires pour la préservation
l'équilibre budgétaire
81
B. L'annulation des
crédits devenus sans objet
83
CONCLUSION
GENERALE
86
ANNEXES
89
REFERENCES
BIBLIOGRAPHIQUES
112
TABLE
DES MATIERES
116
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