La loi de règlement en droit public financier camerounais.

§2. La confirmation des annulations effectuées en fin d'exercice

Annuler c'est effacer, ou encore faire disparaître. Ainsi, l'annulation des crédits consiste en une suppression des crédits qui avaient été votés lors de la loi de finances de l'année. En tant que loi de ratification des modifications de crédits, la loi de règlement est aussi celle qui confirmeles annulations de crédits n'ayant pas été consommés. L'équilibre budgétaire implique le respect des plafonds atteints pendant les ouvertures de crédits ayant conduit à l'obtention de crédits supplémentaires. Cette opération apparaît comme un dessin déjà achevé mais qui nécessite des derniers ajustements pour être parfaite. Il convient de rappeler qu'à la différence du report de crédits, l'annulation des crédits implique une suppression de crédits pour l'année N mais n'implique aucune augmentation pour le compte de l'année N+1. Le législateur camerounais définit la loi de règlement comme la loi qui valide et confirme les annulationseffectuées par souci de préservation de l'équilibre budgétaire(1) ainsi que les annulations de crédits devenus sans objet(1).

A. Les annulations de crédits nécessaires pour la préservation de l'équilibre budgétaire

Dans le cadre de ce développement, la loi de règlement est appréhendée parla fonction de ratification des modifications de crédits traduite ici par une confirmation de l'annulation de certains crédits. Pour ce cas particulier d'annulation de crédits, la loi de règlement vient juste confirmer^166(*) des suppressions de crédits effectués pour préserver l'équilibre budgétaire.L'article 55 de la loi portant régime financier dispose qu' « Un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des finances, afin de préserver l'équilibre budgétaire tel que défini par la dernière loi de finances afférente à l'année(...) ».Ces annulations interviennent à cause d'une situation grave empêchant l'exécution de la loi de finances telle que prévue initialement par le parlement.Le Ministre des finances reçoit ici le pouvoir de réguler^167(*) la consommation de crédits pour préserver les soldes établis par la loi de finances. Lorsque les circonstances l'exigent, il peut programmer le rythme de consommation des crédits. Il peut ainsi suspendre certains crédits ou alors annuler dans le but de préserver l'équilibre défini par la loi de finances. Il s'agit pour le législateur de s'assurer que le gouvernement utilise les deniers publics en bon père de famille, c'est-à dire qu'il s'abstient de tout déficit ou excédent budgétaire.

Le Ministre des finance effectue l'annulation en concertation avec les ministres concernés à la condition d'en faire copie au parlement qui n'a pas pour but de simplement la conserver mais de la ratifier par une loi également rectificative. Il en ressort que la loi rectificative sera constatée et confirmée par la loi de règlement qui intervient après la clôture des opérations d'engagement et d'ordonnancement.

La loi de règlement règle le budget, elle est l'instrument juridique et politique qui donne en dernier lieu un récapitulatif définitif de l'exécution d'une loi de finances. Elle approuve ainsi toutes les modifications intervenues pour la préservation de l'équilibre budgétaire. Selon Michel Bouvier, la ratification des annulations de crédits est un encadrement politique du pouvoir règlementaire^168(*).Il s'agit pour  le pouvoir législatif d'arrêter le pouvoir  règlementaire^169(*)de crédit constitue un encadrement politique du pouvoir Elle est aussi la loi qui ratifie les annulations des crédits devenus sans objet.

* ¹⁶⁶ Michel de Villiers, Thibaut de Berranger, Ibid. p1263 les auteurs démontrent que le parlement est le cadre officiel de délibération. C'est en son sein que se tiennent la discussion et le débat qui valorisent la délibération. En effet, dans le cadre de la loi de règlement, le parlement exige des explications à chaque ordonnateur principal, considère les explications et confirme les annulations effectuées pour la préservation de l'équilibre..

* ¹⁶⁷Michel Bouvier, Marie Christine Esclassan, Jean Pierre Lassale, ibid. selon les auteurs, l'annulation de crédit est pragmatique parce qu'elle permet de résoudre une situation. C'est un instrument expressément mis sur pied pour préserver les objectifs définis dans la loi de finances initiale.

* ¹⁶⁸Michel Bouvier, Marie Christine Esclassan, Jean Pierre Lassale, ibid. p436

* ¹⁶⁹ Michel Villers et Thibaut de Berranger citent Montesquieu qui démontre que les choses doivent être disposées en sorte que chaque pouvoir dans l'Etat puisse constituer un encadrement de l'autre.