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Droit des Affaires
Le régime de la vente commerciale à l'épreuve de l'action directe en droit OHADA.
par
Divin MUSHAGALUSA FAKAGE
Université officielle de Bukavu (UOB) - Graduat en droit 2019
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EPIGRAPHE
DEDICACE
REMERCIEMENTS
SIGLES ET ABREVIATIONS
0. INTRODUCTION
0.1 PRESENTATION DU SUJET
0.2 PROBLEMATIQUE
0.3 HYPOTHESES
0.4 ETAT DE LA QUESTION
0.5 METHODES ET TECHNIQUES
A. Méthodes :
B. Techniques :
0.6 CHOIX ET INTERET DU SUJET
0.7 DELIMITATION DU SUJET
0.8 SUBDIVISION DU TRAVAIL
CHAPITRE I : TRAITEMENT DE L'ACTION DIRECTE EN DROIT DE LA VENTE OHADA
SECTION I : NOTIONS SUR L'ACTION DIRECTE
§.1 Historique, définition et nature de l'action directe
A. Aperçu historique sur l'action directe
B. Définition de l'action directe
C. Nature de l'action directe
§. 2 Domaine, conditions de validité et d'exercice de l'action directe
A. Domaine de l'action directe
B. Conditions de validité de l'action direction
C. Conditions d'exercice de l'action directe
§.3 Objet, effets et importance de l'action directe
A. Objet de l'action directe
B. Effets de l'action directe
C. Importance de l'action directe
SECTION II : LA POSITION DU REGIME DE LA VENTE OHADA SUR L'ACTION DIRECTE
§.1 Aperçu historique sur la règlementation de la vente dans l'espace
OHADA
A. La réglementation de la vente commerciale OHADA avant 2010
B. La réglementation de la vente commerciale OHADA après 2010
C. Champ d'application du régime actuel de la vente commerciale
OHADA
§.2 Objectifs, fondement et motivation d'un régime uniforme de
l'organisation de la vente dans l'espace OHADA
A. Objectif du régime uniforme de l'organisation dans l'espace OHADA
B. Fondement de l'organisation de la vente dans l'espace OHADA
C. Motivation de l'organisation de la vente commerciale dans l'espace
OHADA
§.3 Le sort de l'action directe dans le régime de la vente OHADA
A. Sort de l'action directe sur les parties au contrat de vente OHADA
B. Sort de l'action directe sur les obligations des parties au contrat de
vente OHADA
C. Sort de l'action directe sur le fondement de l'action du sous-acquéreur au contrat de vente OHADA
CHAPITRE II : ANALYSE DE LA POSSIBILITE DE RECOURS AU DROIT CONGOLAIS POUR LA CONSTRUCTION DU REGIME DE L'ACTION DIRECTE
SECTION I : CONSEQUENCES RESULTANT DES LACUNES DU
DROIT OHADA SUR L'ACTION DIRECTE EN DROIT CONGOLAIS
§.1 Fondement, motivation et avantage du recours au droit congolais
A. Fondement du recours au droit congolais
B. Motivation du recours au droit congolais
C. Avantage du recours au droit des Etats-membres
§.2 Illustration de la non-conformité de la marchandise organisée par la
vente OHADA
A. Livraison non conforme
B. Responsabilité du vendeur
C. Exonération de la responsabilité
§.3 Conséquences de l'exclusion de l'action directe en droit OHADA
A. Conséquences de l'exclusion de l'action directe en droit OHADA sur la chaine des contrats
B. Conséquences de l'exclusion de l'action directe en droit OHADA sur les obligations des parties au contrat
C. Conséquences de l'exclusion de l'action directe en droit OHADA sur le fonctionnement de l'appareil judiciaire
SECTION II : L'INCERTITUDE DE L'ACTION DIRECTE EN DROIT CONGOLAIS ET PROPOSITION DES VOIES DE SORTIE AU LEGISLATEUR DE L'OHADA
§.1 L'incertitude du droit congolais sur l'action directe
A. L'assimilation de certaines actions à l'action directe
B. L'incertitude d'application de l'action prévue à l'article 64 du CCCL III au profit du sous-acquéreur
C. L'incertitude sur la mise en oeuvre judiciaire de l'action en revendication contre le vendeur initial
§.2 Conséquences résultant du silence de la règlementation de l'OHADA
sur l'action directe en droit congolais
A. Conséquences du silence de l'OHADA sur l'action directe pour les investisseurs en droit congolais
B. Conséquences du silence de la règlementation de l'OHADA sur l'action directe aux sous-acquéreurs congolais non commerçants
C. Conséquences du silence de la règlementation de l'OHADA sur l'action directe aux autres catégories de vente en RDC
§.3 Proposition des voies de sortie face à l'exclusion de l'action directe en
droit OHADA
A. Réforme d'organisation et application de l'action directe dans la réglementation de la vente OHADA
B. Réforme de l'action directe sur les modalités d'organisation législative dans la réglementation de la vente OHADA
C. Réforme et application de l'action directe sur la compétence judiciaire dans la réglementation de la vente OHADA
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES OFFICIELS
II. OUVRAGES
III. MEMOIRES ET ARTICLES DE DOCTRINE
IV. NOTES DE COURS
V. OEUVRES DE LA JURISPRUDENCE
VI. REFERENCES ELECTRONIQUES
Table des matières
SECTION I : CONSEQUENCES RESULTANT DES LACUNES DU DROIT OHADA SUR
A. Conséquences de l'exclusion de l'action directe en droit OHADA sur la chaine des contrats
SECTION II : L'INCERTITUDE DE L'ACTION DIRECTE EN DROIT CONGOLAIS ET
suivant
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Francis Bacon