Le régime de la vente commerciale à l'épreuve de l'action directe en droit OHADA.par Divin MUSHAGALUSA FAKAGE Université officielle de Bukavu (UOB) - Graduat en droit 2019 |
C. Importance de l'action directeLe principal intérêt d'une action directe est qu'elle génère une sorte de droit de préférence au bénéfice du créancier agissant. En effet, le bénéfice de l'action va directement intégrer le patrimoine du créancier agissant sans transiter par le patrimoine du débiteur intermédiaire. Cela a l'avantage que les autres éventuels créanciers du débiteur intermédiaire n'ont pas de recours sur ce bénéfice. Par contre, cette action directe n'accorde pas de préférence au créancier agissant par rapport aux autres créanciers du sous-débiteur. En d'autres termes, cette action donne au créancier un droit propre sur l'obligation sans subir la concurrence des autres créanciers, à l'inverse de l'action oblique qui impose que l'action soit suivie d'une voie d'exécution. En outre, si le débiteur est une personne morale, le créancier n'est pas à l'abri, dans cette hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective qui paralysera alors les voies d'exécution dont il dispose27. 26 P. OMMESLAGHE, Op. Cit., p.689. 27 P. BARBAN, La sauvegarde de l'obligation, UNJF, 2014 disponible sur http// www.cours.unjf.fr consulté le 2 Janvier 2019 à 9h 15' 16 |
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