§.3 Objet, effets et importance de l'action
directe
A. Objet de l'action directe
Le souci de tout ordre juridique est de régir les
rapports des individus pendant plus longtemps et de s'adapter à
l'évolution de ces rapports dans la société. Ainsi, la
vision des auteurs de l'action directe était le souci de ne pas laisser
les tiers-acquéreurs sans action judiciaire contre le débiteur de
son débiteur au cas où un contrat de vente pouvait être
avéré qu'il a été mal exécuté entre
le sous-acquéreur et le vendeur intermédiaire suite au fait du
vendeur initial24.
C'est à ce point que cette prérogative permettra
au sous-acquéreur d'agir directement contre le vendeur initial avec qui
il n'a pas de lien contractuel sans pour autant requérir une quelconque
formalité vis-à-vis de son cocontractant. Ayant une fonction
presque similaire à l'action oblique, l'action directe se distingue de
celle oblique par le simple fait à une action directe le titulaire de
l'action agit à son propre nom contrairement à celle oblique
où le tiers au contrat agit contre le débiteur de son
débiteur forcement au nom de son cocontractant.
En effet, l'intérêt de cette action est de
préserver l'effectivité du droit en ne laissant pas le
sous-acquéreur demeurer sans action judiciaire contre le vendeur initial
dans l'hypothèse où la non-conformité de la marchandise
serait dite jusqu'à preuve du contraire qu'elle a été
occasionnée par le fait de ce dernier.
21 Cass., 9 mai 1984, J.T, 1984, I, p.588.
22 P. OMMESLAGHE, Op. Cit., p.702.
23 P. JOURDAINL, Nature de la responsabilité
civile dans les chaînes de contrat après l'arrêt de
l'assemblé plénière du 12 jan. 1991, Recueil Dalloz, 1992,
p.149.
24 J-M. BARAMBONA, Op. Cit., p.73.
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B. Effets de l'action directe
Lorsqu'un sous-acquéreur se soit accorder le droit de
recouvrer sa créance ou soit la conformité de la chose qu'il a
achetée auprès de son cocontractant vendeur et/ou auprès
du tiers contre lequel il dispose d'une action directe, cela lui procure un
certain nombre d'avantages, parmi lesquels on relève principalement :
1. Une simplification des procédures
:
On doit préalablement distinguer selon qu'il s'agit
soit d'un contrat de vente commerciale d'une chose entachée des vicies
où le sous-acquéreur doit devoir introduire une action en justice
contre la non-conformité de la marchandise pour qu'il obtienne
directement du vendeur un remplacement de la marchandise non conforme vendue ou
une réparation du préjudice subi.
En principe, il en est presque le même dans le droit de
se faire payer directement au près d'un tiers dans lequel, lorsqu'un
créancier n'est pas payé, il ne peut s'adresser qu'à son
débiteur pour le forcer à payer sa dette, et ce n'est
qu'après avoir obtenu une condamnation de ce débiteur qu'il peut,
si le jugement n'est pas exécuté volontairement, saisir des
sommes qui lui seraient dues auprès d'un tiers25.
L'action directe permet de s'adresser directement
auprès de ce tiers, sans devoir obtenir au préalable une
condamnation de son cocontractant ou soit encore plus son aval.
2. Un effet de garantie :
Le créancier direct (sous-acquéreur) se
retrouve avec deux débiteurs qui sont tenus solidairement d'honorer sa
créance, le risque de non-paiement est donc réduit.
Le sous-acquéreur pourra ainsi ; revendiquer soit le
remplacement de la marchandise achetée pour cause des vices
cachés, soit l'indemnisation pour cause du préjudice subi ou tout
encore intentera ces deux actions.
3. Un effet de préférence :
Opérable surtout en matière des créances
car en cas d'insolvabilité du débiteur principal, de nombreux
créanciers encourent le risque de ne jamais être payés ou
seulement très partiellement, mais le créancier qui dispose d'une
action directe pourra échapper à cette
25 P. JOURDAIN, Op. Cit., p.152.
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situation en se faisant payer directement auprès du
tiers (débiteur de son débiteur) à condition toutefois
d'avoir lancé ses démarches suffisamment
tôt26.
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