Le régime de la vente commerciale à l'épreuve de l'action directe en droit OHADA.

§. 2 Domaine, conditions de validité et d'exercice de l'action directe

A. Domaine de l'action directe

Cette prérogative reconnue aux sous-acquéreurs ne trouve application qu'aux seuls contrats législativement visés dans différentes lois (1), et ne peuvent en bénéficier qu'une série des titulaires de droit exhaustivement consacrée dans les textes qui l'auront institué (2).

1. Contrats visés

L'action directe quoique garantie légale n'a pas un champ aussi élargi sur tous les contrats. En droit des obligations congolais, cette prérogative a été implicitement consacrée par le constituant du code civil livre III dans des matières suivantes : En matière de location, l'art 409 al. 1^er du CCCLIII dispose que « Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire

¹⁶ M. DUPONT, L'action directe ou le droit de se faire payer auprès d'un tiers, disponible sur www.droitbelge.net consulté le 3 Décembre 2019 à 20h 12'.

¹⁷ Cass., 16 févr. 1962, R.C.J.B., 1962, p.462.

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que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation ». Ici le propriétaire loue un local à un locataire ; lequel le sous-loue à un sous-locataire.

Voilà deux contrats distincts et il n'y a aucun lien de droit entre le propriétaire et le sous-locataire ; puisqu'ils ne sont pas parties au même contrat. Néanmoins à défaut de paiement du loyer par le locataire, le bailleur peut s'adresser directement au sous-locataire en exerçant l'action directe que lui confère le code civil. La loi lui permet de se comporter comme s'il était le créancier du sous-locataire¹⁸. Le législateur congolais prévoit un autre exemple en matière de mandat, l'art 535 al. 1^er dispose que « Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. ». L'action directe est enfin consacrée en matière de responsabilité dans le cadre d'un contrat d'assurance.

En effet, en matière d'assurance de responsabilité l'exemple le plus fréquent se présente comme suit : la victime d'un dommage dispose outre son recours contre l'auteur du dommage, d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage. Pourtant, la victime est un tiers par rapport au contrat d'assurance. Tout se passe comme si l'assurance de responsabilité comporterait une stipulation pour autrui au profit des victimes éventuelles.

2. Titulaires de l'action directe

La question du fondement de l'action en responsabilité contre les fabricants ou négociants s'est posée dans le cadre des contrats de vente successifs. Il est indéniable que le sous-acquéreur (en matière de construction, il pourra s'agir d'un entrepreneur qui a acheté des matériaux à un négociant qui s'est fourni auprès d'un fabricant) peut agir contre son cocontractant. Mais qu'en est-il à l'égard du fabricant vendeur initial ?

Initialement, le sous-acquéreur pouvait choisir entre exercer une action de nature délictuelle ou de nature contractuelle. Ce choix n'est désormais plus possible.

Désormais, l'action du sous-acquéreur ne peut se fonder sur l'article 1382 du code civil. Toutefois, cette solution n'est admise que dans le cadre des chaines homogènes des contrats : il s'agit de la succession de contrats de vente par lesquels la chose vendue est transmise aux différents acquéreurs.

¹⁸ J-M. BARAMBONA, Droit civil des obligations, notes de cours, G3 Droit, UOB, 2018-2019, Inédit.

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