C. Champ d'application du régime actuel de la
vente commerciale
OHADA
La matière concernant le champ d'application de la
réglementation de la vente exprimée dans le traité de
l'OHADA qui sera focalisé dans le vif de notre sujet est le champ
d'application de l'acte uniforme relatif au droit commercial
général particulièrement à son Livre VIII relatif
à la vente commerciale.
31 Fourniture de marchandises destinées
à une activité de fabrication ou de production (234 al. 1er
AUDCG).
32 Cette conception large est issue de la
jurisprudence française qui considère que le terme marchandise
renvoie à tout objet mobilier (Crim, 22 juin 1977, D., 1977, IR.). Puis
cette conception large a été abandonnée au profit d'une
conception restrictive selon laquelle, seules sont des marchandises les choses
mobilières qui se comptent, qui se pèsent ou se mesurent (Crim.,
5 déc. 1977, D., 1977, IR.).
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Ainsi à son article 234 dispose que « les
dispositions du présent livre s'appliquent au contrat de vente des
marchandises entre commerçant personnes physiques ou personnes morales
»33. Le législateur en introduisant cet article dans
l'AUDCG, il en ressort directement qu'il a soustrait de l'invocation dudit AU
par les personnes non commerçantes et par ricochet les consommateurs qui
achètent les produits dans l'espace OHADA sans qualité des
commerçants mais aussi n'ayant pas l'intention de les revendre à
titre professionnel.
De ceci, on peut en déduire que même s'il y
aurait des garanties judiciaires reconnues aux sous-acquéreurs en droit
régional harmonisé, les individus consommateurs ne pourront plus
en bénéficier par la simple raison qu'ils ne sont pas
revêtu de la qualité des commerçants. Cet acte uniforme
continu à l'art 203 du titre I relatif aux dispositions
générales et donne les matières qui ne sont pas
régit par le traité : La vente aux consommateurs
c'est-à-dire toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité professionnelle, la vente sur saisie par
autorité de commerce et aux ventes aux enchères.
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