C. Conséquences du silence de la
règlementation de l'OHADA sur l'action directe aux autres
catégories de vente en RDC
L'article 234 de l'AUDCG prévoit que les dispositions
du Livre VIII ne s'appliquent qu'aux contrats de vente de marchandises entre
commerçants personnes physiques ou morales. En insérant cette
disposition dans l'AUDCG, le législateur communautaire n'a pas pris soin
de prendre en considération toutes les réalités des biens
faisant objet de vente dans tous ses Etats-membres et par ricochet
l'évolution du commerce en RDC.
Par combinaison avec l'article 235 du même acte
uniforme, le législateur de l'OHADA exclut également certaines
catégories de vente, notamment celles aux consommateurs, celles dans
lesquelles de façon prépondérante une partie fournit une
main d'oeuvre ou des services, les ventes aux enchères, les ventes sur
saisies par autorité de justice, les ventes des valeurs
mobilières, d'effets de commerce ou des monnaies, les mobilisations et
autres opérations sur créances ou instruments financiers ; les
ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs et les
ventes d'électricité. Or, dans ces différentes ventes
découlent toute une multitude des différends liés à
la sous-acquisition sur le territoire congolais.
61 Jugement du TPI Lomé
n°008/2014 du 20 janv. 2014, Inédit.
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