SECTION II : L'INCERTITUDE DE L'ACTION DIRECTE EN DROIT
CONGOLAIS ET
PROPOSITION DES VOIES DE SORTIE AU LEGISLATEUR DE L'OHADA 30
45
A. L'assimilation de certaines actions à
l'action directe 30
B. L'incertitude d'application de l'action
prévue à l'article 64 du CCCL III au profit du sous-
acquéreur 31
C. L'incertitude sur la mise en oeuvre judiciaire de
l'action en revendication contre le vendeur
initial 32
§.2 Conséquences résultant du
silence de la règlementation de l'OHADA sur l'action directe
en droit congolais 33
A. Conséquences du silence de l'OHADA sur
l'action directe pour les investisseurs en droit
congolais 33
B. Conséquences du silence de la
règlementation de l'OHADA sur l'action directe aux sous-
acquéreurs congolais non commerçants
34
C. Conséquences du silence de la
règlementation de l'OHADA sur l'action directe aux autres
catégories de vente en RDC 34
§.3 Proposition des voies de sortie face à
l'exclusion de l'action directe en droit OHADA 35
A. Réforme d'organisation et application de
l'action directe dans la réglementation de la vente
OHADA 35
B. Réforme de l'action directe sur les
modalités d'organisation législative dans la
réglementation de la vente OHADA
36
C. Réforme et application de l'action directe
sur la compétence judiciaire dans la
réglementation de la vente OHADA 38
CONCLUSION 39
BIBLIOGRAPHIE 41
Table des matières 43
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