§.2 Illustration de la non-conformité de la
marchandise organisée par la
vente OHADA
En principe, chaque partie à un contrat de vente
commerciale est libre d'en demander la rupture devant le juge pour
inexécution totale ou partielle des obligations de l'autre. Cette
rupture peut être même unilatérale en cas d'une faute grave
; il appartient donc au juge d'apprécier la gravité de la faute.
Que la rupture soit unilatérale ou prononcée par le juge, la
partie préjudiciée peut postuler et obtenir les D.I. (Article
241).
La partie qui va nous intéresser à ce point est
le vendeur face à la défaillance occasionnée au contrat,
contrairement à l'obligation de la conformité à laquelle
il est tenu (A), il pourra alors engager sa responsabilité avec risques
de payer les dommages et intérêts à l'acheteur
préjudicié (B). Toutefois, cette loi prévoit dans
certaines circonstances une marge d'exonération en faveur de ce
même vendeur (C).
A. Livraison non conforme
Dans le chapitre II du Livre VIII de l'AUDCG
révisé, le législateur a énuméré les
différents remèdes qui peuvent être portés aux
défaillances du vendeur. En premier lieu, si l'acheteur constate que le
vendeur est sur le point de défaillir à ses engagements, il
peut
48 Article 294 du Traité OHADA, in J.O
OHADA, tel qu'adopté au Port-Louis le 17 Octobre 1993, modifié
par le traité du Québec du 17 Octobre 2008.
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demander au juge de l'autoriser à retarder le paiement
moyennant éventuellement la consignation d'une certaine somme. En second
lieu, en cas de défaut de conformité, le vendeur peut imposer le
remplacement des marchandises à ses frais. Un délai
supplémentaire peut être négocié par le vendeur pour
faire l'exécution de son obligation. L'acheteur peut lui-même
remédier au défaut de conformité en procédant
à une réduction du prix (art. 288 AUDCG). En cas de livraison
partielle ou défaut de conformité « partiel »,
l'acheteur peut obtenir une résiliation et une réparation
partielles (art. 289 AUDCG).
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