C. Avantage du recours au droit des Etats-membres
La situation économique et sociale de l'Afrique demeure
très préoccupante actuellement et contraint la communauté
internationale à poursuivre la recherche des voies et moyens pouvant
mettre un terme à l'aggravation constante des problèmes de ce
continent et faire
44 Article 237 de l'Acte Uniforme portant sur le
droit commercial général, in J.O OHADA, Lomé, 15eme
année n°23 Décembre 2010.
45 R. EBATA, La résolution du contrat de
vente en droit OHADA : d'une reforme à une autre, Mémoire
postdoctorale, Université de Montréal, 2012, p.24.
46 R. MASAMBA, Droit des affaires, cadre
juridique de la vie des affaires du Zaïre,
éd. Cadicec, Kinshasa, 1996, p.11.
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démarrer son développement. C'est cette
situation qui a été à la base en juin 1986 d'une session
spéciale des Nations-Unies consacrée aux problèmes
économiques de l'Afrique46.
En effet, pour contribuer à la sortie de cette
situation, le traité de l'OHADA a été institué mais
en soi il ne pouvait tout faire en termes d'harmonisation du climat d'affaires
au plan régional. C'est ainsi que l'OHADA en tant que l'un des
regroupements de coopération économique prenant pour base les
aspects de complémentarité47 constituent une voie
obligée vers la perspective d'une entité économique
Africaine solide, tout en reconnaissant aux Etats-membres la régulation
d'une certaine couche d'affaires non comprise dans sa réglementation
matérielle par les différents Actes Uniformes.
Ce recours au droit des Etats-membres présente un
avantage certain dans la mesure où le droit OHADA ne pouvait sacrifier
tous les vides juridiques qu'il comprendrait à la mercie de
l'insécurité normative, ce qui serait une restriction monumentale
à la souveraineté de ses Etats-membres et une contradiction de
l'objectif d'harmonisation que le traité s'était
assigné.
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