Le régime de la vente commerciale à l'épreuve de l'action directe en droit OHADA.

CHAPITRE I : TRAITEMENT DE L'ACTION DIRECTE EN DROIT DE LA VENTE OHADA

Les garanties reconnues aux parties dans un contrat de vente sont le socle de cet acte juridique, faisant surtout foi et confiance aux citoyens d'en conclure davantage dans une société. Mais le droit serait injuste s'il arrivait à mettre de côté l'existence d'un tiers au contrat sans lui réserver surtout des droits auxquels les cocontractants ne peuvent aucunement se permettre d'aller à l'encontre car même par récit historique on reconnaissait une sorte d'action directe au tiers-acquéreur (Section I). Pourtant, le droit OHADA semble incertain quant à la consécration de l'action directe en faveur du sous-acquéreur. Ce qui occasionne dans le monde des affaires une certaine insécurité sur le plan régional (Section II).

SECTION I : NOTIONS SUR L'ACTION DIRECTE

Faisant une étude de curiosité sur les escaliers d'âges que date l'action directe (§.1) dans les empires français ainsi qu'à la nature pouvant l'être attribuée dans un sens contractuel de la chaîne (§.3), la doctrine accorde sans hésitation une telle action à une personne n'ayant pas un quelconque lien juridique avec les cocontractants appelé « sous-acquéreur » (§.2).

§.1 Historique, définition et nature de l'action directe

A. Aperçu historique sur l'action directe

La notion d'action directe apparait pour la première fois chez les syndicalistes révolutionnaires et les anarchosyndicalistes français au début du XXème siècle comme un développement théorique et pratique de la propagande par le fait anarchiste de la fin du XIXème siècle⁹.

Emile Pouget, leader de la CGT d'avant 1914 la définit ainsi : « L'action directe est une manifestation de la force et de la volonté ouvrière, se matérialise suivant les circonstances et le milieu par des actes qui peuvent être particulièrement anodins, comme aussi ils peuvent être particulièrement violents. C'est une question d'obligation, simplement. Il n'y a par conséquent pas de forme spécifique à l'action directe. ». C'est sur cette action que se fondait l'autonomie des luttes ouvrières vis-à-vis des pouvoirs constitués de la bourgeoisie¹⁰.

⁹ V. DE CLEYRE, De l'action directe -Mother earth, 1912, disponible sur http// www.cours.unjf.fr consulté le 3 septembre 2018 à 9h 15'

¹⁰ E. POUGET, Le père peinard, textes choisis et présentés par Roger Langlais, Paris, 1976, p.23.

8

Elle est apparue dans un contexte purement politique qui permettait aux syndicalistes à revendiquer leurs droits par violence directe en faisant une rupture d'encadrements des partis par des médiations pour atteindre la classe des bourgeois.

Apres une éclipse relative due au triomphe à la fin de la révolution d'octobre, de formes d'organisation calquées sur celle du parti bolchevik en France, la notion d'action directe a été redécouverte dans d'autres domaines y compris des contrats en Europe par des marxistes proche de l'ouvriérisme ainsi qu'à nouveau mise en avant au sein de la mouvance autonome apparue en Italie puis en France et en Allemagne dans les années 1970, tandis qu'elle est popularisée en Amérique latine par les Tupamaros uruguayens, bientôt imités par de nombreux groupes argentins en 1931.

C'est plutôt vers la fin des années 1970 que l'expression de l'action directe a été utilisé en France dans un contexte de groupes de contrats où apparue la scène de maître de l'ouvrage tout en faisant une distinction entre les contrats homogènes et hétérogènes¹¹.