CONCLUSION
Nous voici au terme de notre travail de fin de cycle qui a
porté sur « Le régime de la vente commerciale
à l'épreuve de l'action directe en droit OHADA
».
L'évolution des échanges en
société justifie à ce jour qu'au-delà de l'action
récursoire que peut exercer un sous-acquéreur contre son vendeur
propre, on lui reconnait également le choix d'une action
qualifiée d'action directe qu'il dispose contre le vendeur de son
vendeur surtout dans une chaîne des contrats de vente commerciale.
Parlant de notre étude sur les fondements juridiques d'une telle action
en garantie des sous-acquéreurs dans l'espace régional de
l'OHADA, cette protection ne trouve effectivement pas des soubassements.
En outre, au rang des règles et mécanismes de
protection des tiers, figurent en bonne place usagers et pratiques qui ont
vocation à s'appliquer même en faveur des tiers dans un contrat de
vente commerciale, car le législateur régional donne chaise lice
au renvoi législatif dans certaines circonstances.
En fait, vu qu'à l'imaginaire toutes les garanties de
protection à la disposition du demandeur de l'action directe semblent
inexistants au sens de l'AUDCG, il lui est loisible d'aménager
conventionnellement au départ avec son cocontractant un système
de protection à la seule condition que leurs stipulations soient
conformes aux lois et règlements en vigueur, si non elles seront
écartées par le juge lorsqu'il sera saisi.
En effet, selon le Lacordaire, « entre le plus fort et le
plus faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère
». Au postulat qui voudrait que le libre jeu de la volonté
individuelle conduise à la justice, on a opposé que les hommes
sont fondamentalement inégaux. Pourtant, bien loin de conduire à
des rapports équilibrés, la liberté contractuelle serait
l'instrument qui permet au fort d'imposer sa loi au faible.
S'agissant de la réception de l'action directe dans la
vente commerciale en RDC, cette question soulève certainement
d'inquiétude et d'incertitude au regard du CCCL III qui joue le
complément en toute matière contractuelle.
Face à la recrudescence des abus contractuels dans les
contrats de vente commerciale, en droit congolais les vendeurs qui
malheureusement n'ont pas échappé aux vices des marchandises, la
législation congolaise a trouvé intérêt
d'insérer un mécanisme de protection des sous-acquéreurs
qui expose une sorte de camouflage juridique autant bien qu'il ne réunit
pas tous les éléments suscités en terme d'action directe.
Et de cela cette garantie n'atteint pas le bain
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de protection des affaires commerciales et de surcroît
des techniques des garanties juridiques souhaitées par les
commerçants.
Aussi, les rédacteurs du CCC L III, bien loin de s'en
remettre aux seules vertus de la liberté contractuelle dans le contrat
de vente, pour assurer la défense des valeurs essentielles, ont
donné à la vente une ossante qui permet aux agents de l'ordre
public de vérifier que celui-ci respecte les intérêts
réciproques des parties.
Ainsi, tout contrat et particulièrement celui de vente
commerciale, fait l'objet d'une étroite surveillance à ce jour
par l'Etat à travers un arsenal de textes qui le règlementent
avec beaucoup de détails. Si au jadis, la vente mettait face à
face deux parties sensiblement égales pour la conclusion d'une vente
relativement simple, de nos jours, la complexité et le volume des
affaires a entrainé la naissance d'une catégorie des
sous-acquéreurs qui nécessitent un certain nombre des garanties
juridiques, injustice serait de ne pas les reconnaitre, surtout dans les
chaines des contrats de vente commerciale où justice doit
inévitablement primer afin d'assurer un bon climat d'affaires et nourrir
la quiétude des tiers consommateurs.
Enfin, eu égard à la multiplicité des
défis contractuels enregistrés à ce jour dans la vente
commerciale au niveau régional, nous avons proposé dans le cadre
de ce travail au législateur communautaire d'envisager la
révision de l'AUDCG afin d'y insérer et organiser l'action
directe au profit des sous-acquéreurs.
Au demeurant, vue que toute oeuvre humaine a toujours
été imprégnée d'imperfection et en reconnaissant
que nous n'avons pas épuisé toutes les questions et
matières relatives à notre sujet d'étude sur les garanties
juridiques en terme d'action directe reconnues aux sous-acquéreurs
à un contrat de vente commerciale, nous invitons tout chercheur ayant un
gout envers ce sujet à nous compléter.
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