0.3 HYPOTHESES
L'hypothèse est une proposition provisoire
formulée d'habitude au début d'une recherche en guise des
réponses provisoires à une question qui une théorie
scientifique donnée pose à la réalité, des
propositions susceptibles d'être confirmées ou nuancées par
les résultats de la recherche en question5.
Ainsi, nous allons donner des réponses provisoires aux
questions de la problématique :
1°) Nous supposons que le régime de la vente
commerciale régi par le droit matériel de l'OHADA ne traiterait
pas de l'action directe comme garantie juridique consacrée au
sous-acquéreur contre le vendeur initial en cas des vices cachés
même si avéré causés par le fait de ce dernier au
contrat de vente dans l'espace régional.
2°) Estimons également qu'il y aurait lieu
d'observer que la législation nationale de la RDC sur les contrats de
vente et spécifiquement le code civil congolais livre III aurait juste
laissé un camouflage juridique qui en pratique n'arrive pas à
combler le silence du législateur de l'OHADA quant à l'action
directe que peut bénéficier le sous-acquéreur dans la
vente commerciale.
0.4 ETAT DE LA QUESTION
Au terme de notre premier cycle en Droit, il nous est une
exigence de mener une étude dont la nôtre s'inscrit dans le cadre
d'une recherche scientifique sur le régime de la vente commerciale
à l'épreuve de l'action directe en droit OHADA. L'étude
que nous avons menée porte sur les garanties juridiques reconnues aux
sous-acquéreurs de biens meules viciés dans un contrat de vente
sous l'espace OHADA ou national des Etats-parties audit Traité.
Plusieurs chercheurs ont pu mener une telle démarche et ont abouti
à des résultats avérés. Parmi ces chercheurs, nous
citons :
5 T. FURAHA, Initiation à la recherche
scientifique, notes de cours, UOB, G2 Droit, 2017-2018, Inédit.
4
D'une part ; le professeur KWAMBAMBA BALA
Toussaint6, dans son étude sur « La vente commerciale en
Droit OHADA », aboutit aux résultats selon lesquels, le contrat de
vente commerciale doit être exécuté de bonne foi par les
parties contractantes.
D'autre part, PIKOL SIENG, dans son étude sur «
L'action directe et groupe des contrats internationaux », atterrit aux
résultats d'après lesquels, il est logique que la victime puisse
agir contre son débiteur immédiat, mais aussi contre celui par la
faute duquel elle a subi un préjudice. Il affirme que la qualification
contractuelle de l'action directe permettrait d'éviter la cascade de
recours en garantie sans intérêt pour les vendeurs
intermédiaires et de nature à encombrer inutilement les
juridictions.
Cela afin d'éviter toute difficulté quant
à la détermination de la loi applicable et la juridiction
internationalement compétente car le travail d'harmonisation des
systèmes juridiques est une tâche lourde et compliquée par
ce qu'il demande aux Etats concernés de réformer leur
règle juridique et d'abandonner une partie de leur souveraineté.
De plus, il est difficile de concilier ces systèmes juridiques si ces
Etats ont des cultures juridiques différentes7.
Comparativement aux travaux des auteurs cités ci-haut,
notre étude porte plus particulièrement sur la
problématique des actions directes non législativement reconnues
aux sous-acquéreurs au contrat de vente commerciale régi par le
droit de l'OHADA dans une procédure judiciaire au niveau
régional, aussi de l'incertitude du recours à la
complémentarité au régime de la vente commerciale
congolais.
| 
