Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

• AVERTISSEMENT
  
• DEDICACES
  
• REMERCIEMENTS
  
• RESUME/ABSTRACT
  
  • LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
    
• SOMMAIRE
  
• PARTIE I- L'ATTENUATION DES RIGUEURS DES CONTRATS D'ADHESION PAR L'EXIGENCE D'UN CONSENTEMENT ECLAIRE DU CONSOMMATEUR.
  
• CHAPITRE I- LES EXIGENCES DU FORMALISME INFORMATIF
  
  • Section I- Le renforcement de l'information du consommateur dans les contrats d'adhésion.
    
  • Paragraphe I- La consécration de l'obligation précontractuelle d'informationdu professionnel.
    
    • A. La systématisation doctrinale de l'obligation d'information précontractuelle du professionnel à l'égard du consommateur dans les contrats d'adhésion.
      
      • 1. La consécration jurisprudentielle de l'obligation d'information du professionnel.
        
      • 2. La systématisation doctrinale de l'obligation d'information précontractuelle proprement dite.
        
    • B. La consécration textuelle de l'obligation d'information précontractuelle du professionnel à l'égard du consommateur dans les contrats d'adhésion.
      
      • 1. L'obligation d'information spéciale sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
        
      • 2. L'obligation d'information spéciale sur les prix et conditions générales de vente.
        
  • CHAPITRE I- LES EXIGENCES DU FORMALISME INFORMATIF.
    
  • Paragraphe II- La consécration d'une liste d'interdictions à la charge du professionnel comme préalable à la conclusion d'un contrat sain.
    
    • A. La prohibition globale des pratiques commerciales illicites ou déloyales préalables aux contrats d'adhésion.
      
      • 1. La prohibition générale des pratiques commerciales illicites ou déloyales
        
      • 2. La prohibition de l'abus de faiblesse.
        
    • B. Le refus spécifique de toute publicité trompeuse ou mensongère préalable au contrat d'adhésion.
      
      • 1. L'appréhension du concept de« publicité trompeuse» dans les contrats d'adhésion et son rapprochement d'avec la publicité mensongère.
        
      • 2. La problématique de la consécration du refus de la publicité trompeuse par la loi-cadre.
        
  • Section II- Lesmanifestations du renforcement de l'information du professionnel dans les contrats d'adhésion.
    
  • Paragraphe I- Les moyens susceptibles d'éclairer le consentement du consommateur dans les contrats d'adhésion.
    
    • A. Les moyens tenants à l'écrit.
      
      • 1. L'exigence d'un écrit  clair.
        
    • 2- L'exigence des mentions obligatoires.
      
    • B. Les moyens d'information tenant à la remise préalable du document contractuelainsi qu'à la langue du contrat.
      
      • 1. L'information par la remise préalable du document contractuel.
        
      • 2. L'information par l'exigence liée à la langue.
        
  • Paragraphe II- L'octroi d'un droit de rétractation au consommateur dans les contrats d'adhésion.
    
    • A. La consécration légale du droit de rétractation dans les contrats d'adhésion.
      
      • 1. L'appréhension du concept de « droit de rétractation ».
        
      • 2. La consécration textuelle du droit de rétractation
        
    • B. Les conditions d'exercice du droit de rétractation.
      
      • 1. Conditions d'exercice du droit de rétractation
        
      • 2. La portée de la consécration du droit de rétractation et le sens du mutisme sur le délai de réflexion.
        
  • Section I- Les sanctionsen cas de violationdes exigences du formalisme informatif.
    
  • Paragraphe I- Les sanctions de droit commun de la violation du formalisme informatif.
    
    • A. La sanction en cas de non-respect du formalisme informatif.
      
    • B. La nullité lorsque le vice de consentement découle du non-respect du formalisme informatif.
      
    • C. Les sanctions pénales consacrant la violation des exigences du formalisme informatif.
      
    • A- La déchéance du droit aux intérêts.
      
    • B- La réduction du droit aux intérêts
      
  • Section II- Lapertinence du formalisme informatif.
    
  • Paragraphe I- La problématique du droit de la consommation comme un risque pour la théorie générale des contrats.
    
    • A. Le risque incarné à travers le droit de rétractation.
      
    • B- Le risque incarné à travers le droit de résolution unilatéral et extrajudiciaire.
      
  • Paragraphe II- La réception par le droit commun des mécanismes de protectiondu consommateur.
    
    • A. Le droit de la consommation, facteur d'évolution du droit commun
      
    • B. La justice contractuelle.
      
• PARTIE II- L'ATTENUATION DES RIGUEURS DES CONTRATS D'ADHESION PAR L'EXIGENCE D'EQUILIBRE CONTRACTUEL.
  
• CHAPITRE I- LA LUTTE CONTRE LES DESEQUILIBRES DES CONTRATS D'ADHESION.
  
  • Section I- La prohibition des clauses abusives, cause de déséquilibre dans les contrats d'adhésion.
    
  • Paragraphe I- La prohibition implicite et sélective des déséquilibres par les moyens empruntés du droit commun
    
    • A. Les mécanismes de contrôle de l'équilibre des prestations.
      
      • 1. Le contrôle de l'équilibre de « l'objet de l'obligation » par la lésion.
        
    • 2. Le contrôle de l'équilibre du contrat par la cause.
      
    • B. Les autres mécanismes de contrôle de l'équilibre des prestations.
      
      • 1. Les mécanismes de contrôle de l'équilibre contractuel en question.
        
      • 2. Les limites de ces mécanismes par l'absence de généralisation.
        
  • Paragraphe II-La prohibition expresse des déséquilibres par des moyens empruntés au droit de la consommation : la répression des clauses abusives.
    
    • A. Le critère de détermination des clauses abusives par la loi-cadre.
      
      • 1. Les préalables à la détermination des critères des clauses abusives dans la loi-cadre.
        
      • 2. Les critères de détermination proprement dits des clauses abusives.
        
    • B. L'identification des clauses abusives dans les contrats d'adhésion.
      
      • 1. La détermination des clauses abusives par la loi.
        
      • 2. La problématique du caractère simplement indicatif de ces clauses.
        
  • Section II- Les moyens d'éradication des clauses abusives dans les contrats.
    
  • Paragraphe I- L'approche curative ou « réparatrice »: La nullité d'office de la clause abusive ou du contrat.
    
    • A. La nullité d'office de la clause abusive.
      
    • B. La problématique de l'annulation du contrat découlant de l'annulation d'une clause.
      
  • Paragraphe II- L'approche préventive : L'action en suppression des clauses abusivesdans les modèles de contrat à conclure par les organismes de consommateurs.
    
    • A. Les titulaires de l'action préventive en suppression des clauses abusives.
      
    • B. L'action préventiveen cessation ou en suppression des clauses abusives dans les modèles de contrat à conclure.
      
  • Section I- La prédétermination des clauses équilibrées par la loi.
    
  • Paragraphe I- Le fondement permettant une prédétermination du contenu contractuel par le législateur.
    
    • A. La justification : la prise en compte de l'ordre public économique et social.
      
    • B. La position de la loi-cadre du 06 mai 2011 organisant la protection du consommateur au Cameroun.
      
  • Paragraphe II- Les manifestations de la prédétermination du contenu contractuel par le législateur.
    
    • A. La prédétermination du contenu contractuel par l'imposition, la prohibition, ou le rééquilibrage de certaines clauses.
      
    • B. La prédéterminationde la globalité du contrat participant du rééquilibrage du contrat.
      
  • Section II- La prédétermination des clauses équilibrées par les organisationsdes consommateurs.
    
  • Paragraphe I- La problématique de la consécration des accords collectifs par la loi-cadre.
    
    • A. La position du législateur Camerounais sur la question des accords collectifs.
      
    • B. La typologie des accords collectifs de consommation.
      
    • 1. Les accords collectifs directs
      
      • 2. L'accord collectif indirect.
        
  • Paragraphe II- Le régime juridique et la portée des accords collectifs de consommation.
    
    • A. Le régime juridique des accords collectifs.
      
    • B. La portée des accords collectifs.
      
• CONCLUSION GENERALE.
  
• ANNEXES
  
• INDEX
  
• (Les numéros renvoient aux pages)
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• SERIAUX (A.), note sous Cass. Com., 22 oct.1996,Bull. civ. IV, n° 261, p. 223, D. 1997,121.
  
• TABLE DES MATIERES