Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

B. La nullité lorsque le vice de consentement découle du non-respect du formalisme informatif.

55.Pour ce qui est de la nullité, l'idéal serait de distinguer selon que le manquement a vicié le consentement du consommateur ou pas, en ce sens que l'application de la théorie des vices de consentement permet de comprendre l'exigence sous tendue de la nullité du contrat, ou tout au moins de la clause non acceptée^119(*). En substance, il apparaît que le consentement fait défaut lorsque les clauses sont si obscures et si complexes que le consommateur n'a pas compris la nature de l'engagement qu'il a souscritou l'étendue de cet engagement et dès lors, les dispositions de l'article 1109 et suivants du Code civil s'appliquent.

56.L'on peut également distinguer selon que la nullité frappe le contrat dans sa globalité ou la clause non acceptée et plus précisément, selon que cette clause est essentielle au contrat ou pas. Dans le premier cas, cela entraînera la nullité du contrat et dans le second cas la nullité ne pourra pas être constatée. Cela est d'autant plus vrai que, le consentement du consommateur a été obtenu en violation des exigences des dispositions sanctionnant un consentement non intègre. C'est le cas lorsque le consommateur, suite à la violation des exigences du formalisme informatif, aura émis un consentement par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence. Sous ce dernier cas de figure, la violence dont il est question pourra s'assimiler par exemple à une contrainte économique et en effet, dans un arrêt de la Cour de Cassation Française, celle-ci eut à constater que  l'abus de dépendance économique est une forme de violence et non de lésion. Les augustes juges conclurent que pour qu'on puisse parler de dépendance économique, « il faut que le contractant en position de force ait, comme dans l'état de nécessité, abusé de sa situation pour obtenir un avantage excessif, conférant ainsi à cette contrainte économique un caractère illégitime »^120(*). La nullité du contrat d'adhésion pourra donc être obtenue si la violation du formalisme informatif a engendré un vice dans l'émission du consentement du consommateur.

C. Les sanctions pénales consacrant la violation des exigences du formalisme informatif.

57.Il faut noter que la loi-cadre a expressément pris en compte cet aspect de la sanction. Dès lors, il apparaît logique de l'envisager.

Les articles 32 et suivants de la loi-cadre énumèrent toute une série de sanctions pénales à infliger à tout professionnel contrevenant aux exigences prévues par le législateur. A l'analyse, il apparaît clairement qu'encourt une sanction pénale, le professionnel qui ne fait pas montre de sincérité dans la gestion de ses activités. Les contrats d'adhésion eux même peuvent être visés, en ce sens que les informations exigées par le formalisme informatif doivent y figurer.Il s'agit d'une exigence légale.La menace des amendes existe bel et bien. Ces amendes peuvent être définies comme l'obligation pour le condamné de payer une somme d'argent au trésor public à titre de sanction pénale^121(*). Outre ces amendes, la loi-cadre met également l'accent sur des peines d'emprisonnement pour ce qui est de certaines infractions spécifiques. En outre,en droit Camerounais en général, l'on constate que l'abus de faiblesse est sanctionné à l'article 349. Bien plus, la violation des règles ou exigences liées à la publicité également est pénalement sanctionnées dans les dispositions de l'article 51 et suivants de la loi de 2006 susmentionnée, régissant la publicité au Cameroun. En plus de ces sanctions de droit commun, des sanctions spécifiques sont également consacrées.

Paragraphe II-  Les contraintes découlant des sanctions spécifiques de la violation du formalisme informatif.

58.Ces sanctionsproviennent des hésitations de la loi, la cohérence de la ligne suivie par le législateur n'apparaissant pas toujours du premier coup. En ce sens, parfois la loi prévoit la nullité en cas de manquement aux règles du formalisme informatif, c'est-à-dire plus précisément en cas de défaut d'écrits ou de mentions, ceux-ci étant exigés à peine de nullité. Parfois elle ne prévoit rien. Dès lors, les sanctions spécifiques peuvent être invoquées. En droit du travail, les exemples sont légions, par exempleun contrat d'engagement à essai ne respectant pas les exigences légales se transforme en contrat à durée déterminée ; pour le contrat de travail à durée déterminée non établi par écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée^122(*).Spécifiquement en droit de la consommationpeuvent êtreinvoquées la déchéance du droit aux intérêts (A) et la réduction du droit aux intérêts, ceci en s'inspirant du crédit immobilier (B).

* ¹¹⁹ Cf. CALAIS-AULOY (J.) et STEIMETZ (F.), op. cit., n° 170, p. 195.

* ¹²⁰Civ. 1^ère, 30 mai 2000, D.2000.879, note CHAZAL (J.P.), 2001, somm. com., p.1140, obs. Mazeaud (D) ; Cf. pour développement : TERRE (F), SIMLER (P) et LEQUETTE (Y), op. cit., n° 248, p. 258.

* ¹²¹ DESPORTES (F.) et LE GUNEHEC (F.), Droit pénal Général, ECONOMICA, 2007, n° 832, p. 758.

* ¹²² TERRE (F.), SIMLER (P.), LEQUETTE (Y.), op. cit., n° 143, p. 157 ; voir plus précisément, art. L.1242-12 C.trav.