Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

2. Le contrôle de l'équilibre du contrat par la cause.

83.La prise en compte des articles 1108 et 1131 du C. civ.met l'accent sur l'exigence de la cause dans les contrats en général et dans les contrats d'adhésion en particulier. En réalité, cette notion de cause dans une approche classique fait montre d'ambivalence : il faut distinguer tout d'abord la cause objective ou immédiate prônée par la doctrine classique et la cause subjective ou lointaine relevée par la doctrine moderne^169(*). La cause comme instrument de justice contractuelle a été mis en exergue par la jurisprudence qui assimile l'objet dérisoire à l'absence d'objet et par conséquent à l'absence de cause dans les contrats synallagmatiques. Bien plus, la cause devient également un instrument de contrôle de la cohérence du contrat,et même un instrument qui permet de vérifier l'intérêt du contrat et parfois de la proportionnalité des engagements contractuels^170(*). Ainsi, le constat opéré est que l'on part de la cause objective vers une subjectivation de la cause^171(*). L'utilisation de la cause comme instrument de lutte contre les déséquilibres fait montre de l'imagination de la jurisprudence et de sa profonde volonté à réduire les disparités profondes des contrats. Utilisée dans le domaine de la consommation et plus particulièrement dans les contrats d'adhésion, l'on peut affirmer qu'en principe, si on s'engage,c'est parce que l'on attend une contrepartie, un équivalent (justice commutative). En admettant que la cause d'une obligation est la contrepartie recherchée, on peut se demander si le contractant ayant accepté les conditions abusives ne peut pas invoquer l'absence de cause. En définitive, la clause est abusive lorsqu'elle est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties. D'autres instruments peuvent également être invoqués.

B. Les autres mécanismes de contrôle de l'équilibre des prestations.

La jurisprudence se sert également d'autres instruments (1), mais il apparaît tout compte fait que l'absence de généralisation de ces instruments est une limite, un fossé à leur développement en droit de la consommation (2).

1. Les mécanismes de contrôle de l'équilibre contractuel en question.

84.Dans son article, le Professeur MAZEAUD^172(*) avance en sus de la cause, la sanction de l'abus de dépendance économique par le juge. En effet, s'inspirant du droit de la concurrence, la jurisprudence sanctionne celui qui, s'appuyant sur sa puissance économique abuse de la dépendance économique d'autrui ou de sa subordination économique. Pour les Professeurs Terré, Simler, Lequette, « l'abus de puissance économique » a longtemps défini les clauses abusives avant que soit préférée la terminologie de « déséquilibre significatif » dans le Code de laconsommation^173(*)L'état de dépendance économique est assimilable à la violence et pour que celui-ci soit avéré, il faut que le contractant en position de force ait, comme dans l'état de nécessité, abusé de sa situation pour obtenir un avantage excessif, conférant ainsi à cette contrainte économique un caractère illégitime^174(*).La pertinence de cet instrument ne fait pas de doute, dès l'instant oul'on comprend que l'évolution du droit des contrats le consacre à travers les textes et projets de textes^175(*).

85.D'autres instruments sont utilisés pour combattre les déséquilibres contractuels. Sans être exhaustif, nous pouvons avoir, la bonne foide l'article 1134 al.3 encore appelée « treuundGlauben »prévu à l'article 242 du Code civil allemand, les clauses odieuses ou « unconscionables clauses » en Common Law^176(*)...Néanmoins, ce que l'on se doit de déplorer, c'est que ces instruments recèlent des limites.

* ¹⁶⁹MAZEAUD (D.), « La cause », in1804-2004, le Code civil, un passé, un présent, un avenir, Dalloz, 2004, n° 8, p. 454.

* ¹⁷⁰Idem., n° 16, p. 460 ; V. également :Civ. 1^ère, 11 déc. 1990, JCP 1991.II.21656 note BIGOT (J.) ; RTD civ. 1991. 325. obs. MESTRE (J.) ; Civ. 1^ère, 2 juin 2004, RDC 2004, p. 927, obs. MAZEAUD (D.); Com. 06 avril 1993, D. 1993. 310, note GAVALDA, JCP 1993.II.22062, obs. STOUFFLET, RTD com.1993.548, obs. CABRILLAC ; Com. 22 oct.1996, Bull. civ. IV, n°261, p.223, D. 1997,121 note SERIAUX(A), somm. com. P.75, obs. DELEBECQUE, chron. LARROUMET, p.145, JCP 1997.II.22881, note COHEN (D.), CCC1997, n°24, note LEVENEUR, JCP 1997.I. 4002,n°1,obs. FABRE MAGNAN (M.), Défrenois 1997.333, obs. MAZEAU (D.), Grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, n° 15T.

* ¹⁷¹ TERRE (F.), SIMLER (P.), LEQUETTE (Y.), op. cit., n° 342, p. 361.

* ¹⁷² MAZEAUD (D.), « Les nouveaux instruments de l'équilibre contractuel : Ne risque-t-on pas d'aller trop loin ? », in Les actes du colloque : La nouvelle crise du contrat, (sd) Christophe JAMIN, Dalloz, 2003, n° 10.

* ¹⁷³ TERRE (F.), SIMLER (P.), LEQUETTE (Y.), op. cit., n° 248, p. 258.

* ¹⁷⁴Civ. 1^ère, 30 mai 2000, D.2000.879, note CHAZAL (J. P.), 2001, somm.com. p. 1140, obs. MAZEAUD (D.).

* ¹⁷⁵ L'art. 4. 109 des principes du droit européen des contrats ; les principes d'UNIDROIT sur les contrats du commerce international à l'art. 3-10 ; le Code européen des contrats de la commission Gandolfi à l'art. 3 et enfin, l'art. 1114 (3) du projet CATALA sur la réforme du droit des obligations.

* ¹⁷⁶ BERLIOZ (G.), Le contrat d'adhésion, 2^èmeéd., LGDJ, Paris 1973, n° 215, p. 112.