Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

2. Les limites de ces mécanismes par l'absence de généralisation.

86.En effet, ces mécanismes consacrés en majeure partie par les évolutions jurisprudentielles et qui gagnent en pertinence connaissent en général une limite, celle de l'absence de généralisation. En effet, nous avons précisé que pour la doctrine libérale classique, contracter n'est pas et ne doit pas être une oeuvre de charité ;il ne s'agit pas d'entrer en religion ou faire preuve d'angélisme contractuel : le contrat en général repose concrètement sur un antagonisme d'intérêt qui doit permettre de faire de bonnes affaires, ce qui est recommandé c'est l'idée d'une certaine loyauté. Bien sûr, s'il faut réprimer toute déloyauté, il ne faudrait pas encourager le sentimentalisme^177(*). A titre de rappel, pour le Professeur Calais-Auloy, il n'existe pas de principe général assurant directement l'équilibre du contrat^178(*). Cela s'explique d'autant plus que les prévisions des parties ne doivent pas être déjouées, ceci pour des considérations tenant à la sécurité juridique. C'est dire que ce n'est que de façon sélective par exemple, que le juge peut invoquer la cause subjective et la lésion ne peut être utilisée que dans le cadre prévu. Par rapport à des notions telles la bonne foi, l'abus de droit, il leur a été reproché leur caractère vague de nature à créer l'insécurité juridique fustigée plus haut. Le contrat étant la chose des parties,il serait nuisible pour les affaires de permettre à ces instruments de prospérer. Dans l'impossibilité de le faire, la loi-cadres'est tournée ailleurs : la caractérisation des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, leur prise en compte voire leur généralisation.

* ¹⁷⁷ TERRE (F.), SIMLER (P.) et LEQUETTE (Y.), op.cit., n° 42, p. 44.

* ¹⁷⁸ CALAIS-AULOY (J.), op. cit., n° 173, p. 201.