Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

2. L'information par l'exigence liée à la langue.

41.Avec l'avènement de la loi-cadre du 06 mai 2011, un fait nouveau est observé, celui de l'exigence du français et de l'anglais pour une plus grande protection des consommateurs. En effet, les diverses lois qui l'ont précédées se contentaient d'exiger le français ou l'anglais compte tenu du bilinguisme du Cameroun. Ce qui implique la maîtrise d'au moins une langue alors qu'avec la loi-cadre, le professionnel est obligé d'utiliser les deux langues. Il s'agit d'une exigence qui est de nature à augmenter ses charges, à créer des déséquilibres entre concurrents même si tout compte fait, le but visé est en réalité la prise en compte du consommateur. Nous pouvons citer en ce sens l'article 21 de la loi n° 90/031 du 10 août 1990 sur l'activité commerciale, qui dispose que « toute entreprise commercialisant au Cameroun à l'état neuf des biens de consommation durables, qu'ils soient à usage professionnel ou non, est tenue de délivrer, lors de chaque vente, une notice rédigée en français ou en anglais, rappelant les caractéristiques essentielles du bien en cause et précisant l'étendue et la durée de la garantie accordée au client et rappelant en outre les dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés ».Or, que fait le législateur de 2011 ? Il substitue à la conjonction de coordination « ou »,la conjonction « et »^97(*). L'objectif consiste naturellement à atteindre et protéger si possible toute la frange de la population camerounaise qui à un moment ou à un autre sont tous des consommateurs.

Mais l'on peut également être amené à s'interroger sur l'effectivité d'une telle mesure, compte tenu du fait que certains professionnels outrepassent les règles. C'est notamment le cas lorsque certains produits importés sont introduits au Cameroun et qu'il apparaît que cette exigence n'est pas respectée (Voir Annexe 1).

42.En définitive, le formalisme informatif met en exergue des moyens de forme propres à éclairer davantage le consentement de la partie faible en l'occurrence le consommateur. Mais, l'on se rend compte que, bien que bénéficiant de toutes ces prérogatives, le consommateur est toujours pressé de s'engager sans réfléchir, c'est pourquoi il lui est parfois accordé un délai de réflexion pour mieux mûrir son consentement : c'est l'idée de la formation différée du contrat d'adhésion ou la théorie de la conclusion successive du contrat d'adhésion, dont l'une des pièces maîtresses se retrouve dans l'octroi d'un droit de rétractation.

* ⁹⁷ Voir par exemple les art. 6, 13 et 18 de la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun.