|
Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun( Télécharger le fichier original )par Serge Valery PETNGA NKWENGOUA FSJP - Université de Ngaoundere - Master II Recherche Droit privé 2011 |
2. La problématique du caractère simplement indicatif de ces clauses.93.L'on peut être amené à se demander si l'approche globale de la loi-cadre est exhaustive ou simplement indicative. Il est évident que des clauses qui obéissent au critère des clauses abusives tel que mis en exergue par nous supra et énumérées à l'article 5 de la loi-cadre sont simplement indicatives. Le juge ayant la faculté de pouvoir caractériser comme abusives d'autres clauses dans les contrats d'adhésion. C'est dans ce sens que le ProfesseurBerlioz affirme que les clauses abusives sont des clauses que le professionnel impose et qui manquent en général de « lisibilité », ce sont des clauses ambiguës, lacunaires, imprécises et inacceptables196(*). En France, à titre de droit comparé, l'ancien article L.132-1 résultant de la loi de 1978 donnait non seulement une définition restrictive de la clause abusive,mais établissait une liste exhaustive c'est-à-dire limitative197(*). Cette définition a évolué et la nouvelle définition a été mise en exergue par le Code de la consommation, lequel part de l'avantage excessif au déséquilibre significatif198(*).Après avoir posé le principe de la prohibition des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, la loi-cadre met sur pied des mécanismes d'éradication de ces clauses abusives. * 196 BERLIOZ (G.), op. cit., n° 59, p. 37. * 197 PICOD (Y.) et DAVO (H.), op. cit., n° 258, p. 151 ; CE, 3 déc. 1980, D. 1981, 228, note LARROUMET ; RTD com. 1981, 340, obs. HEMARD. * 198Idem., n° 258, p. 151. |
|
