Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

2. La problématique de la consécration du refus de la publicité trompeuse par la loi-cadre.

34.Par rapport au principe du refus de toute publicité trompeuse, des difficultés se sont posées compte tenu de la nécessité de concilier les forces en présence : D'une part, la masse des consommateurs à protéger ; d'autre part, le devenir de l'activité économique. Le législateur a donc opté pour un consensus tenant à la fois à la nécessité de protéger les consommateurs et de préserver l'activité économique^82(*). C'est pourquoi, la loi-cadrepose en son article 8 al. 1 que la publicité erronée, mensongère ou abusive, est strictement interdite. Dans la mesure où la publicité comparative est également de nature à induire le consommateur en erreur, elle est strictement encadrée au chapitre 3, articles 23 et suivants de la loi n° 2006/18 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun. L'article 23 précisément prévoit que « le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de décence, de moralité et de véracité ».

Certes, le mensonge est essentiel à toute publicité, l'on ne pourrait l'interdire sans remettre en cause l'admission même de toute publicité ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie précédemment invoquée. Néanmoins, pour la loi-cadre, elle ne doit pas être erronée, mensongère ou abusive. Il est donc opéré une distinction entre la publicité mensongère qui implique pour le professionnel l'intention de tromper le consommateuret la publicité erronée ou abusive. Mais la loi-cadre ne vise pas expressément la publicité trompeuse^83(*).

En définitive, le législateur non seulement renforce l'obligation précontractuelle d'informationdu professionnel, mais également la densifie en proscrivant certaines pratiques commerciales inéquitables ou déloyales. Ce formalisme d'un genre nouveau trouve sa consécration à travers certains éléments concrets : c'est la question fondamentale des manifestations du formalisme consumériste ou informatif, plus précisément des éléments concrets traduisant le renforcement de l'information du consommateur.

* ⁸²Ibid., n° 128, p. 142.

* ⁸³ Par contre, l'avant-projet d'AUCC semble le consacrer à l'art. 33.