Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

PARTIE I- L'ATTENUATION DES RIGUEURS DES CONTRATS D'ADHESION PAR L'EXIGENCE D'UN CONSENTEMENT ECLAIRE DU CONSOMMATEUR.

16.Dans lepropos introductif, la nature ambivalente des contrats d'adhésion a été mise en exergue. En effet, il est apparu que d'un côté,c'est un instrument juridique dedéveloppement de l'entreprise, d'accélération des activités socio-économiques. De l'autre,c'est un lieu de déséquilibre et d'abus. La loi-cadren° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun procède à un consensus car tout d'abord, elle va dans le sens de la théorie générale du contrat en consacrant implicitement les contrats d'adhésion^44(*); ensuite,elle procède à son encadrement en mettant sur pied des mécanismes juridiques adéquats pour aider le consentement du consommateuret restaurer ainsi l'équilibre préalablement rompu dans les dits contrats. En effet, dans les contrats d'adhésion, le consommateur a réellement besoin d'aide, en ce sens qu'il ne fait qu'adhérer à une convention dont il ignore réellement le contenu, voire l'étendue desesengagements. En face du consommateur, il n'y a généralement que des agents subalternes qui n'ont aucun pouvoir de négociation, aucune marge de manoeuvre et dont l'unique objectif est d'obtenir sa signatureau bas du formulaire. Ce sont des agents qui, la plupart du temps ne prennent même pas la peine de lui expliquer le contenu contractuel^45(*). L'on admet même qu'il entre dans la nature des contrats d'adhésion de consacrer des déséquilibres, ceci à travers une certaine standardisation imposée par l'évolution économique voire le développement de l'entreprise^46(*). La loi-cadre prend de ce fait en charge les abus des contrats d'adhésion à travers des mécanismes correcteurs.

Ces mécanismes se regroupent sous la dénomination du formalisme informatif ou consumériste^47(*). Il s'agit en effet d'un ensemble de formalités impératives et plus précisément d'ordre public imposé au professionnel au bénéfice du consommateur. Ces formalités sont empruntées à la fois aux formalitésad validitatemousolemnitatem,ainsi qu'aux formalitésad probationem consubstantielles au droit commun des contrats et visent plus précisément d'une part, à mieux éclairer le consentement des parties au rapport contractuel ; et d'autre part, à informer celles-ci sur leurs droits et obligations. Pour les Professeurs Demoulin et Montero, il s'agit en réalité de formalités qui visent à attirer l'attention sur l'importance ou sur certains aspects du contrat, voire à déterminer le contenu contractuel^48(*).La loi-cadresoumet véritablement les contrats d'adhésion à rude épreuve à travers des mécanismes devant contribuer à affiner et éclairer le consentement du consommateur d'une part ;d'autre part en circonscrivant des engagements impulsifs. Sous ce rapport, lorsque le contrat est déjà signé,elle permet au consommateur de revenir sur son engagement en précisant que son consentement n'avait pas suffisamment été mûri.

Il y a lieu de préciser qu'au regard de la loi-cadre, l'on observe uneatténuation des rigueursou excèsdes contrats d'adhésionà travers la nécessité pour le professionnel d'accomplir un certain nombre de formalités impérativesd'une part (Chapitre I) ; d'autre part, il apparaît également à l'observation que ce formalisme informatifd'un genre nouveau continue de participerde par ses effets à l'atténuation desdits excès ou rigueurs(Chapitre II).

* ⁴⁴ L'article 6, al. 1 de la loi-cadredu 06 mai 2011 dispose que : « Les accords-standards ou contrats d'adhésion doivent être rédigés en français et en anglais en caractères visibles et lisibles à première vue par toute personne ayant une vue normale. Ils doivent être réglementés et contrôlés pour assurer une protection légitime au consommateur ».

* ⁴⁵ BERLIOZ (G.), op. cit., n° 20, p. 19.

* ⁴⁶Idem., n° 19, p. 17.

* ⁴⁷ PICOD (Y.) et DAVO (H.), Droit de la consommation, Coll. Armand-Colin, 2005, n° 207, p. 123.

* ⁴⁸ DEMOULIN (M.) et MONTERO (E.), « Le formalisme contractuel à l'heure du commerce électronique », Cahier du CRID, La théorie générale des obligations, Liège, Formation permanente CUP, oct. 2002, vol. 57, p. 148.