Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

CHAPITRE I- LA LUTTE CONTRE LES DESEQUILIBRES DES CONTRATS D'ADHESION.

78.Pour la loi-cadre, le contrat d'adhésion est le lieu par excellence des déséquilibres graves, des abus. Elle met en exergue des mécanismes permettantde réduireles problèmes liés aux déséquilibres contractuels. Ceux-ci se manifestent la plus part du temps à travers les clauses contractuelles. La loi caractérise, voire stigmatise une pléthore de clauses susceptibles de créer des déséquilibres contractuels : ce sont les clauses abusives. Elle pose la nécessité de réglementer et de contrôler ces clauses dans les contrats d'adhésion.

De ce fait l'article 2 de la loi-cadre, définit la clause abusive comme « toute clause qui est ou qui semble être imposée au consommateur par un fournisseur ou prestataire de service qui a une supériorité économique sur le consommateur, donnant au premier un avantage injuste, déraisonnable ou excessif sur le second ». C'est quasiment dans ce sens que va la loi de 1990 sur l'activité commerciale en son article 27 qui prévoit que : « sont réputées non écrites les clauses des contrats conclus entre professionnels et consommateurs qui sont en fait imposées aux consommateurs et confèrent un avantage excessif aux professionnels en leur permettant de se soustraire, pour partie ou en totalité à leurs obligations légales ou contractuelles ». La loi-cadreelle aussi prohibe les clauses abusives dans les contrats d'adhésion.Elle rejoint ainsi le législateur français qui les prohibe identiquement dans son article L. 132-1^157(*). En réalité, par son aspect fonctionnel mis en exergue notamment par le Professeur Calais-Auloy, le droit de la consommation évolue dans une seule logique : mettre sur pied des instruments adéquats de protectiondu consommateur.

Dans les lignes suivantes, il y a lieu de mettre en exergue le principe de la prohibition des clauses abusivesdans les contrats d'adhésion (Section I), le but recherchéétant de démontrer qu'à travers certains instruments mis à sa disposition aussi bien par le droit commun que par la loi-cadre, les déséquilibres contractuels sont atténués, principalement à travers la quasi généralisation de la prohibition des clauses abusives des contrats d'adhésion : leur réglementation et leur contrôle, voire leur interdiction. D'autre part, nous allons mettre en exergue les moyens d'éradication des clauses abusives dans les contrats d'adhésion (Section II).

Section I- La prohibition des clauses abusives, cause de déséquilibre dans les contrats d'adhésion.

79.La loi-cadreprohibe les clauses abusives dans les contrats d'adhésion. Néanmoins, elle se contente de prévoir la nécessité de leur réglementation et de leur contrôle ; mais, elle ne dit pas concrètement comment les réprimer. Techniquement, le droit commun pour des considérations tenants à la sécurité juridiquedécoulant de la force obligatoire du contrat ne permet pas que le contrat ou les engagements soient remis en cause mais sélectivement, il est admis que le législateur sous le couvert de l'ordre public économique et social de protection,ainsi que la jurisprudence dans certaines hypothèses^158(*)puissent être amenés à intervenir dans les contrats en général et les contrats d'adhésion en particulier afin d'y rétablir l'équilibre. De ce fait, l'on comprend que la lutte contre les déséquilibres soit organisée par la loi-cadre du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun (Paragraphe II) ; mais à l'évidence, nous ferions preuve de plus de pertinence en démontrant que cette lutte organisée par le législateur de 2011 s'abreuve aux limites des mécanismes de contrôle instaurés par le droit commun et non remis en cause par la loi-cadre^159(*) (Paragraphe I).

* ¹⁵⁷ Art. L. 132-1 du C.consom. en France : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

* ¹⁵⁸ La jurisprudence intervient dans les contrats par délégation de la loi et parfois sous le prétexte de l'interprétation du contrat. Parfois, elle invoque l'art. 1134 al. 3 sur l'exigence de bonne foi dans les conventions et l'art. 1135 du C. civ.

* ¹⁵⁹LAMY, DROIT DU CONTRAT, Négociation Rédaction Validité Effet Responsabilité et Rupture, éd. LAMY 2009, n° 166, pp. 127 et s.