Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

2. La consécration textuelle du droit de rétractation

45.Ily a lieu de rappeler ici qu'une profonde controverse a divisé la doctrine sur le point de déterminer avec exactitude la nature juridique du droit de rétractation. Malgré une partie qui optait pour le fait que le droit de rétractation est en réalité une véritable faculté de dédit^103(*), le législateur camerounais a clairement pris position. Dans le souci de mettre sur pied des mécanismes originaux de protection du consommateur, la loi-cadre consacre en son article 7 au bénéfice du consommateur l'octroi d'un droit de rétractation de 14 jours^104(*). Néanmoins, ce qu'il faudrait noter est que le législateur semble n'être pas allé jusqu'au bout de sa logique car en réalité, il limite ce droit en ce sens que celui-ci ne joue que si « le contrat a été conclu, indépendamment du lieu à l'initiale » du professionnel. Le terme « à l'initiale » est source d'insécurité juridique car donnant lieu à réflexion.

Pour le Professeur Berlioz, « dans les contrats d'adhésion, l'initiative de conclusion du contrat n'a pas de rôle, seule compte l'initiative de détermination du contenu contractuel qui doit être assimilé à la stipulation »^105(*).C'est dire que le pollicitant est toujours le professionnel, le consommateur ne faisant qu'adhérer au contrat. Néanmoins, le champ couvert par la loi cadre est un peu plus grand que celui de la loi n° 90/031 du 10 août 1990 en ce sens qu'en son article 30 il ne consacrait un droit de rétractation de 15 jours qu'en matière de démarchage. Alors qu'ici non seulement tout le droit de la consommation est visé, mais en plus la loi-cadre précise qu' « indépendamment du lieu ». Bien plus, le cyber-consommateur a l'avantage de se rabattre sur l'article 20 de la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique qui consacre un droit de rétractation de 15 jours à son bénéfice. Cette prérogative est précisée par le décret d'application de la loi régissant le commerce électronique, en l'occurrence le décret n° 2011/1521/PM du 15 juin 2011 en ses articles 13 et suivants. Outre ces hypothèses,il est consacré dans beaucoup d'autres domaines tels la vente à distance^106(*), le droit de propriété intellectuelle. L'on peut dès lors être amené à s'interroger sur les conditions d'exercice de ce droit.

* ¹⁰³ PICOD (Y.) et DAVO (H.), op. cit.,n° 198, p. 115.

* ¹⁰⁴L'art. 7 de la loi-cadre n°2011/012 du 06 mai 2011 est ainsi libellé : « Le consommateur a le droit de se rétracter dans un délai ne pouvant excéder quatorze (14) jours à compter de la date de signature ou d'exécution d'un contrat, de réception d'une technologie, d'un bien ou d'un service lorsque le contrat a été conclu, indépendamment du lieu, à l'initiale du fournisseur, du vendeur ou de ses employés, agents ou serviteurs ».

* ¹⁰⁵ BERLIOZ (G.), op. cit., n° 72, p. 47.

* ¹⁰⁶ CALAIS-AULOY (J.) et STEINMETZ (F.), op. cit., n° 169, p. 194 ; Voir également en matière de vente à distance, la consécration d'un droit de rétractation par le législateur OHADA dans l'avant-projet d'AUCC consommation en son article 103.