Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

CONCLUSION GENERALE.

120.En substance, cette étude avait pour objet de démontrer que tout compte fait, les mécanismes de protection des consommateurs mis en exergue par la loi-cadre n°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun contribuent à améliorer la situation des consommateurs dans les contrats d'adhésion. Cette amélioration se résume principalement à deux aspects : d'une part, la loi-cadre éclaire davantage le consentement du consommateur à travers les mécanismes du formalisme informatif. Sous ce rapport, elle renforce l'obligation précontractuelle d'information du professionnel d'une part ; et d'autre part, elle met à sa charge des exigences de forme : l' écrit, les mentions obligatoires... . Bien plus, elle concède au consommateur un droit de rétractation, lequel sous-tend la faculté de réfléchir voire de mûrir son consentement. Toutes ces exigences sont assorties de sanctions exemplaires. En outre, il aurait été insuffisant de s'arrêter sans relever l'impact de ces mécanismes se ramenant au formalisme informatif sur la théorie générale des contrats d'adhésion, d'où la nécessité d'une approche fondée sur la pertinence de ces mécanismes compte tenu de leurs finalités : la justice contractuelle.

D'autre part, la loi-cadre toujours en tenant compte de cet objectif de justice contractuelle se penche cette fois sur l'exigence d'équilibre dans les contratsd'adhésionet sans nuire à la théorie générale des contrats, essaie d'en supprimer les clauses abusives voire de prédéterminer les modèles de contrats à conclure.

121.Compte tenu de tout ceci, la loi-cadre, substrat du droit de la consommation au Cameroun pose vraiment les bases d'une protection efficace du consommateur. En effet, elle substitue au mythe d'une égalité présupposée du contrat une nouvelle donne, plus concrète : dorénavant, la protection du consommateur provient de divers horizons. En premier lieu, de lui-même à travers tous les mécanismes susvisés participant de l'amélioration de son consentement. Ensuite des regroupements, au regard de l'affirmation selon laquelle la consommation est un phénomène de masse. Enfin du juge et même du législateur. Néanmoins, sans faire nôtre les craintes du Professeur TEMPLE^249(*), il ne reste plus qu'à souhaiter que cette loi soit renforcée non seulement par des textes d'application, mais également par la législation OHADA^250(*), chose qui contribuera à valoriser d'autant mieux la prise en compte des intérêts des consommateurs.

* ²⁴⁹ TEMPLE (H), « Quel droit de la consommation pour l'Afrique ? Une analyse critique du projet OHADA d'acte uniforme sur le droit de la consommation (juin 2003) », Source : www.ohada.com/doctrine/ OHADATA D-05-26.

* ²⁵⁰ Nous pensons à l'entrée en vigueur de l'avant-projet de l'AUCC.